Demander une ordonnance de protection en matière civile

Le Code de procédure civile permet à la Cour supérieure de rendre une ordonnance pour protéger une personne physique qui craint que sa vie, sa santé ou sa sécurité physique ou psychologique ne soit menacée, notamment dans un contexte de violence. Par exemple, il peut s’agir d’un contexte de violence basée sur une conception de l’honneur, de violence familiale, conjugale ou sexuelle, d’intimidation ou de harcèlement.

Vous avez le droit à la protection contre quelqu’un, même s’il n’a commis aucune infraction criminelle. Dans certaines situations, il est possible que vous hésitiez à porter plainte aux services policiers, même si vous croyez que votre vie, votre santé physique ou psychologique ou votre sécurité est menacée par une personne. Vous pouvez alors demander à une ou un juge de la Cour supérieure de rendre une ordonnance de protection en matière civile.

Une ordonnance de protection peut servir à empêcher quelqu’un :

• de vous blesser;
• de blesser votre conjoint ou votre enfant;
• de briser vos biens;
• d’endommager votre terrain ou votre résidence;
• de diffuser, contre votre volonté, des contenus privés (p. ex. : vidéo, photo, images intimes).

Elle peut aussi obliger une personne à :

• cesser un comportement jugé menaçant, par exemple du harcèlement, de l’intimidation ou de la violence psychologique;
• ne pas commettre certains actes, comme vous demander de l’argent ou vous forcer à vous marier;
• respecter une obligation que le tribunal lui a imposée pour vous protéger, comme être accompagnée d’un tiers lorsqu’elle vous rend visite.

Dans certains cas, l’ordonnance de protection peut aussi comporter certaines conditions. En effet, le tribunal peut, par exemple, ordonner à la personne qui vous menace de :

• remettre ses armes à la police;
• ne pas communiquer avec vous;
• ne pas donner à un tiers des renseignements sur vous;
• rester à l’écart de votre résidence et des lieux que vous fréquentez, comme votre lieu de travail.

Le tribunal peut aussi l’obliger à vous remettre des biens ou à vous permettre de récupérer vos effets personnels.

Si un organisme vous héberge, comme une résidence pour personnes aînées ou un établissement de santé, le tribunal peut aussi contraindre cette personne à vous visiter seulement aux heures prévues par l’organisme, sous la supervision d’une intervenante ou d’un intervenant.

Vous pouvez demander une ordonnance de protection si vous craignez qu’une autre personne menace votre vie, votre santé ou votre sécurité physique ou psychologique.

Un organisme ou une autre personne peut aussi la demander en votre nom, si vous y consentez ou si le tribunal l’autorise.

Vous pouvez demander une ordonnance de protection pour vous protéger vous-même ou des personnes proches.

Le tribunal pourra ordonner à l’autre personne de respecter certaines conditions, par exemple : ne pas vous intimider, ne pas vous harceler, ne pas communiquer avec vous ou ne pas s’approcher de certains lieux.

Si la personne contrevenante ne respecte pas l’ordonnance, les services de police peuvent intervenir. Le non-respect des conditions est une infraction criminelle.

1. Remplir le formulaire ou faire une demande

Vous devrez remplir le formulaire Demande d’ordonnance civile de protection ou faire une demande qui présente sommairement les faits reprochés et ce que vous demandez au tribunal.Vous devrez ensuite signer votre demande et attester que les faits allégués dans la demande sont vrais. La demande sera alors réputée faite sous serment.  

Vous devrez joindre les documents pertinents à votre demande, comme ceux en lien avec une dénonciation ou avec une intervention policière.

Formulaires à télécharger et aide-mémoires

Formulaire à remplir par la personne victime (PDF 347 Ko) – Aide-mémoire (PDF 422 Ko)

Formulaire à remplir par une personne autre que la personne victime ou un organisme (PDF 316 Ko) – Aide-mémoire (PDF 422 Ko)

2. Déposer le formulaire ou votre demande

Vous déposerez votre demande par le Greffe numérique judiciaire du Québec, en personne, au comptoir du greffe ou par la poste. Elle doit être déposée au greffe de la Cour supérieure dans le palais de justice du district judiciaire du domicile de la défenderesse ou du défendeur.

3. Notifier le formulaire ou la demande

• Ordonnance de 10 jours ou moins : vous ne devez pas notifier le formulaire.
• Prolonger une ordonnance de 10 jours ou moins ou demander une ordonnance de plus de 10 jours : vous devez notifier la partie défenderesse.

En cas de prolongation d’une ordonnance de 10 jours ou moins ou d’une demande d’une ordonnance de plus de 10 jours, vous devrez notifier le formulaire ou la demande. Cela signifie que vous devrez porter le formulaire ou la demande à la connaissance de l’autre partie. Voici comment faire :

Vous avez déjà une instance devant la Cour supérieure, par exemple en droit de la famille : vous pouvez notifier le formulaire par tout moyen à la partie défenderesse ou à son avocate ou avocat si elle est représentée (courriel, courrier recommandé, etc.).

Conservez une copie de la preuve de réception dans vos dossiers. La preuve de la notification permet au tribunal de s’assurer que l’autre partie a bien reçu les documents. Dans le cas d’une notification par un moyen technologique (courriel), vous devez produire un bordereau d’envoi afin de prouver que vous avez transmis le document.

Vous n’avez pas d’instance devant la Cour supérieure : vous devez signifier le formulaire par huissier de justice. Vous pouvez également joindre le formulaire à une autre procédure qui introduit une instance, en droit de la famille par exemple, et signifier l’ensemble de vos procédures en même temps.

Le tribunal notifie sans délai les ordonnances à toutes les parties et au corps de police du lieu de votre résidence.  

La partie défenderesse, soit la personne visée par l’ordonnance de protection, recevra donc l’ordonnance, même si le tribunal a rendu un jugement en son absence.

Vous pouvez mettre en place des scénarios de protection. Vous pouvez également obtenir de l’aide et du soutien auprès de divers organismes.

Votre ordonnance de protection est valable pendant la période fixée par le tribunal ou pour une durée maximale de cinq ans.

Le tribunal peut rendre une ordonnance sans que la demande ne soit notifiée à l’autre partie. L’ordonnance sera alors d’une durée de maximum 10 jours.  

Si, après ce délai, vous craignez toujours que l’autre personne menace votre vie, votre santé ou votre sécurité physique ou psychologique, vous pouvez demander au tribunal de prolonger, de renouveler ou de prononcer une ordonnance de protection de nouveau.

Vous pouvez obtenir rapidement une ordonnance de protection en matière civile.

Si la personne visée par l’ordonnance ne la respecte pas, vous pouvez dénoncer la situation à la police. Le non-respect de l’ordonnance de protection est une infraction criminelle.

En tout temps, vous pouvez obtenir de l’aide et du soutien auprès de divers organismes, et ce, même si vous ne désirez pas porter plainte à la police.

En matière de violence conjugale, vous pouvez utiliser la ligne sans frais SOS violence conjugale (1 800 363-9010 / www.sosviolenceconjugale.ca), ouverte 24 h/24, 7 j/7.

Les maisons d’hébergement peuvent vous offrir de l’hébergement d’urgence en cas de danger. Elles proposent aussi des services sans hébergement, tels que des suivis individuels ou de groupe, de l’accompagnement, de l’aide pour les enfants, etc.

Vous pouvez recevoir de l’accompagnement dans la création d’un scénario de protection. Vous prévoirez ainsi les gestes à poser dans différentes situations pour assurer votre sécurité et celle de vos enfants. Ce scénario vous préparera à affronter un épisode de violence ou une éventuelle séparation.

Vous pouvez également obtenir l’aide d’un avocat ou d’une avocate.

Pour faire une demande d’aide juridique ou connaître les critères d’admissibilité, consultez le site web de la Commission des services juridiques.  

Pour obtenir des informations juridiques pour une situation spécifique, vous pouvez contacter les Centre  Info Justice.

Rebâtiroffre un service de consultation juridique sans frais avec une avocate ou un avocat aux personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale. Les personnes victimes peuvent bénéficier de quatre heures de consultation gratuites, et ce, sans égard à leurs revenus et dans tous les domaines du droit en lien avec la violence subie.

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