Protection de votre sécurité
Obtenir une attestation auprès d’un service d’aide aux personnes victimes reconnu par le ministre de la Justice
Une personne victime de violence familiale, conjugale ou sexuelle peut recourir à un service d’aide qui est reconnu par le ministre de la Justice afin d’obtenir une attestation.
Ainsi, l’attestation confirme que vous avez accédé au bureau d’un service d’aide en raison de violence familiale, conjugale ou sexuelle.
Pour compléter la démarche, vous devez déposer l’attestation signée au greffe du tribunal.
Dans cette page :
À quoi sert l’attestation
Lorsque vous déposez votre attestation au greffe du tribunal en matière civile ou familiale, cela vous permet :
- d’obtenir des mesures d’aide au témoignage;
- de rendre votre adresse confidentielle;
- en matière familiale, de bénéficier d’une exemption de participer à la séance d’information sur la parentalité après la rupture;
- en matière civile, de recevoir l’instruction relative à la demande introductive d’instance en priorité;
- en matière de petites créances, d’avoir droit à une exemption à participer à la médiation obligatoire.
Trouver un service d’aide reconnu
Seul un service d’aide ayant obtenu la reconnaissance du ministre de la Justice peut remplir l’attestation (PDF 374 Ko). Les organismes sont reconnus en vertu de l’
Centres d'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles et organismes communautaires subventionnés
CALACS de l'Est du BSL
CALACS du KRTB
CAVAC Bas-Saint-Laurent
Gigogne
La Débrouille
L'Autre-Toit du KRTB
Auberge de l'amitié Roberval
CALACS du Saguenay
CALACS entre elles
CAVAC Saguenay-Lac-Saint-Jean
Centre féminin du Saguenay
Maison Le Rivage
Le Séjour Marie-Fitzbach
La Chambrée
Maison halte secours
Passerelle d'Alma
CALACS de Charlevoix
CAVAC Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches
L'Inter-Elles
Maison communautaire Missinak
Maison du Cœur pour femmes
Maison femmes Québec
Maison Hélène Lacroix
Maison La Montée
Maison Marie-Rollet
Maison pour femmes immigrantes
Mirépi
Violence Info
Viol-Secours
YWCA de Québec
CALACS de Trois-Rivières
CALACS Entraid'Action
CALACS La Passerelle
CAVAC Centre-du-Québec
CAVAC Mauricie
Entraide Mauricie–Centre-du-Québec pour hommes agressés sexuellement dans l'enfance (EMPHASE)
Famille Accueil et Référence (F.A.R.)
La rose des vents de Drummondville
La Séjournelle
Maison de connivence
Maison La Nacelle
Maison la Volte-Face
Toit de l'amitié
CALACS Agression Estrie
CALACS Haute-Yamaska Brome-Missisquoi
CAVAC Estrie
Escale Estrie
Horizon pour elle
La Bouée régionale Lac Mégantic
La Maison Séjour
Maison Alice Desmarais
Méridienne 1990
Soutien aux hommes agressés sexuellement (SHASE)
Transition pour elles Inc.
Arrêt-source
Association d'entraide le Chaînon
Assistance aux femmes de Montréal
Auberge Madeleine
Auberge Shalom pour femmes
Auberge Transition
Bouclier d'Athéna
CALACS de l'ouest de l'île
CALACS Trêve pour Elles
CAVAC de Montréal
Centre expertise Marie-Vincent
Comité des femmes actives de Montréal
Conseil Armée du Salut Canada
CRIPHASE
Dauphinelle
Escale pour elle (Montréal)
Foyer pour femmes autochtones Montréal
Groupe d'aide et d'information sur le harcèlement au travail
Inter-Val 1175
La rue des femmes de Montréal
Logifem
Maison Dalauze
Maison Marguerite
Maison Anjou
Maison du réconfort
Maison Flora Tristan
Maison Gisèle-Pomerleau
Maison grise Montréal
Maison L'Océane
Maison Marie-Claire-Kirkland-Casgrain
Maison secours aux femmes
Maisons de l'Ancre
Mouvement contre le viol et l'inceste
Multi-Femmes
Nouvelle-Étape
Parados
Passages: ressources pour jeunes femmes
Passerelle
Pavillon Patricia MacKenzie
Refuge femmes Ouest de l'Ile
Transit 24
Y des Femmes de Montréal
Autre chez soi inc.
CALACS Vallée-de-la-Gatineau
CALAS
CAVAC de l'Outaouais
Centre d'intervention en abus sexuel pour la famille (CIASF)
Centre Mechtilde
Entourelle
Halte-femme Haute-Gatineau
Maison d'Ingrid
Maison Libère-Elles
Maison Pour Elles des 2 Vallées
Maison unies vers femmes
Alternative pour elles
CALACS du Témiscamingue
CALAVS L'étoile Du Nord
CALACS Abitibi
CAPACS Abitibi-Ouest
CAVAC Abitibi-Témiscamingue
Maison L'Émeraude
Maison Le Nid
Maison Mikana
Maison Équinoxe
Point d'appui
CALACS Sept-Iles
CAVAC Côte-Nord
Lumière Boréale CALACS Baie-Comeau
Maison Anita-Lebel
Maison Autour d'Elles
Maison des femmes Baie-Comeau
Maison Fermont
Maison l'amie d'elle
Maison Aquarelle
CAVAC Cri
CAVAC Nunavik
CALACS La Bôme-Gaspésie
CALACS L'espoir des Iles
CAVAC de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine
Le centre Louise-Amélie
Maison Émergence
Maison L'Aid'elle
Maison l'Accalmie
Maison Blanche Morin
CALACS Chaudière-Appalaches
CALACS Rive-Sud
CAVAC Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches
Centre-femmes La Jardilec
Havre des femmes
Hâvre Éclaircie
La Gitée
La Jonction pour elle
Bouclier d'Athéna
CAVAC de Laval
Centre de prévention et d'intervention pour victimes d'agression sexuelle (CPIVAS)
Maison de Lina
Maison le Prélude
Maison l'Esther
Maison Marie-Marguerite
CALACS Coup de coeur
CALACS La Chrysalide
CAVAC de Lanaudière
Maison d'accueil La traverse
Milieu d'intervention et de thérapie en agression sexuelle (MITAS)
Regard en elle
Regroup'elles
CALACS l'Ancrage
CALACS L'Élan
CAVAC des Laurentides
Centre d'évaluation et de traitement des agressions sexuelles (CETAS)
La Citad'elle de Lachute
Maison d'accueil le Mitan inc.
Maison d'Ariane
Maison Ombre-Elle
Passe-r-elle Hautes-Laurentides
Ajapirvik Women's Shelter
CAVAC Nunavik
CALACS Châteauguay
CALACS La Vigie
CALACS Longueuil
Carrefour pour elle
CAVAC de la Montérégie
CAVAS Richelieu-Yamaska-Sorel
Centre de femmes Initsiak
Centre pour femmes Tungasuvvik
C.I.V.A.S. Expression libre
Maison Clé sur la porte
Hébergement d'urgence en violence conjugale Vaudreuil-Soulanges
L'Accueil pour elle
Maison la Re-Source
Maison l'Egide
Maison hébergement Simonne-Monet-Chartrand
Maison Hina
Maison La Source du Richelieu
Pavillon Marguerite Champlain
Résidence Elle Haut St-Laurent
Ajapirvik Women's Shelter
Centre de femmes Initsiak
Centre pour femmes Tungasuvvik
CAVAC Nunavik
Pour trouver les coordonnées du service d’aide le plus près de chez vous :
Maisons d’hébergement
Fédération des maisons d'hébergement pour femmes Maisons membres – Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale
Ressources pour les personnes victimes de violence sexuelle
Liste des CALACS - Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel Membres et partenaires du Regroupement des organismes québécois pour les hommes agressés sexuellement (ROQHAS) Fondation Marie-Vincent
Centres locaux de services communautaires (CLSC)
Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC)
Section pour les organismes
Pour signer une attestation, vous devez uniquement remplir la section 1 du formulaire :
« Prénom et nom » : Prénom et nom de la personne qui demande l’attestation.
« Nom du service » : Nom de l’organisme où travaille la personne qui atteste. Si vous êtes à l’emploi d’un centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou d’un centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS), indiquez le nom de celui-ci.
Section « Signature » : Vous n’avez pas à remplir cette section, car elle doit être complétée par la personne qui demande l’attestation.
L’attestation est ensuite remise à la personne qui en a fait la demande, selon les modalités convenues avec elle.
Dernière mise à jour : 8 juillet 2026