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Obtenir une attestation auprès d’un service d’aide aux personnes victimes reconnu par le ministre de la Justice

Une personne victime de violence familiale, conjugale ou sexuelle peut recourir à un service d’aide qui est reconnu par le ministre de la Justice afin d’obtenir une attestation.

Ainsi, l’attestation confirme que vous avez accédé au bureau d’un service d’aide en raison de violence familiale, conjugale ou sexuelle.

Pour compléter la démarche, vous devez déposer l’attestation signée au greffe du tribunal.

À quoi sert l’attestation

Lorsque vous déposez votre attestation au greffe du tribunal en matière civile ou familiale, cela vous permet :

Trouver un service d’aide reconnu

Seul un service d’aide ayant obtenu la reconnaissance du ministre de la Justice peut remplir l’attestation (PDF 374 Ko). Les organismes sont reconnus en vertu de l’Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux personnes victimes aux fins des articles 95, 279, 417, 419.2 et 570 du Code de procédure civile.

Centres d'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles et organismes communautaires subventionnés

CALACS de l'Est du BSL

CALACS du KRTB

CAVAC Bas-Saint-Laurent

Gigogne

La Débrouille

L'Autre-Toit du KRTB

Auberge de l'amitié Roberval

CALACS du Saguenay 

CALACS entre elles

CAVAC Saguenay-Lac-Saint-Jean

Centre féminin du Saguenay 

Maison Le Rivage 

Le Séjour Marie-Fitzbach

La Chambrée

Maison halte secours

Passerelle d'Alma

CALACS de Charlevoix

CAVAC Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches

L'Inter-Elles

Maison communautaire Missinak

Maison du Cœur pour femmes

Maison femmes Québec

Maison Hélène Lacroix 

Maison La Montée

Maison Marie-Rollet

Maison pour femmes immigrantes

Mirépi

Violence Info

Viol-Secours

YWCA de Québec

CALACS de Trois-Rivières

CALACS Entraid'Action

CALACS La Passerelle

CAVAC Centre-du-Québec

CAVAC Mauricie

Entraide Mauricie–Centre-du-Québec pour hommes agressés sexuellement dans l'enfance (EMPHASE)

Famille Accueil et Référence (F.A.R.)

La rose des vents de Drummondville

La Séjournelle

Maison de connivence

Maison La Nacelle

Maison la Volte-Face

Toit de l'amitié

CALACS Agression Estrie

CALACS Haute-Yamaska Brome-Missisquoi

CAVAC Estrie

Escale Estrie

Horizon pour elle

La Bouée régionale Lac Mégantic

La Maison Séjour

Maison Alice Desmarais

Méridienne 1990

Soutien aux hommes agressés sexuellement (SHASE)

Transition pour elles Inc.

Arrêt-source

Association d'entraide le Chaînon

Assistance aux femmes de Montréal

Auberge Madeleine

Auberge Shalom pour femmes

Auberge Transition

Bouclier d'Athéna

CALACS de l'ouest de l'île

CALACS Trêve pour Elles

CAVAC de Montréal

Centre expertise Marie-Vincent

Comité des femmes actives de Montréal

Conseil Armée du Salut Canada

CRIPHASE

Dauphinelle

Escale pour elle (Montréal)

Foyer pour femmes autochtones Montréal

Groupe d'aide et d'information sur le harcèlement au travail

Inter-Val 1175

La rue des femmes de Montréal

Logifem

Maison Dalauze

Maison Marguerite

Maison Anjou

Maison du réconfort

Maison Flora Tristan

Maison Gisèle-Pomerleau

Maison grise Montréal

Maison L'Océane

Maison Marie-Claire-Kirkland-Casgrain

Maison secours aux femmes

Maisons de l'Ancre

Mouvement contre le viol et l'inceste

Multi-Femmes

Nouvelle-Étape

Parados

Passages: ressources pour jeunes femmes

Passerelle

Pavillon Patricia MacKenzie

Refuge femmes Ouest de l'Ile

Transit 24

Y des Femmes de Montréal

Autre chez soi inc.

CALACS Vallée-de-la-Gatineau

CALAS

CAVAC de l'Outaouais

Centre d'intervention en abus sexuel pour la famille (CIASF)

Centre Mechtilde

Entourelle

Halte-femme Haute-Gatineau

Maison d'Ingrid

Maison Libère-Elles

Maison Pour Elles des 2 Vallées

Maison unies vers femmes

Alternative pour elles

CALACS du Témiscamingue

CALAVS L'étoile Du Nord

CALACS Abitibi

CAPACS Abitibi-Ouest

CAVAC Abitibi-Témiscamingue

Maison L'Émeraude

Maison Le Nid

Maison Mikana

Maison Équinoxe

Point d'appui

CALACS Sept-Iles

CAVAC Côte-Nord

Lumière Boréale CALACS Baie-Comeau

Maison Anita-Lebel

Maison Autour d'Elles

Maison des femmes Baie-Comeau

Maison Fermont

Maison l'amie d'elle

Maison Aquarelle

CAVAC Cri

CAVAC Nunavik

CALACS La Bôme-Gaspésie

CALACS L'espoir des Iles

CAVAC de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine

Le centre Louise-Amélie

Maison Émergence

Maison L'Aid'elle

Maison l'Accalmie

Maison Blanche Morin

CALACS Chaudière-Appalaches

CALACS Rive-Sud

CAVAC Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches

Centre-femmes La Jardilec

Havre des femmes

Hâvre Éclaircie

La Gitée

La Jonction pour elle

Bouclier d'Athéna

CAVAC de Laval

Centre de prévention et d'intervention pour victimes d'agression sexuelle (CPIVAS)

Maison de Lina

Maison le Prélude

Maison l'Esther

Maison Marie-Marguerite

CALACS Coup de coeur

CALACS La Chrysalide

CAVAC de Lanaudière

Maison d'accueil La traverse

Milieu d'intervention et de thérapie en agression sexuelle (MITAS)

Regard en elle

Regroup'elles

CALACS l'Ancrage

CALACS L'Élan

CAVAC des Laurentides

Centre d'évaluation et de traitement des agressions sexuelles (CETAS)

La Citad'elle de Lachute

Maison d'accueil le Mitan inc.

Maison d'Ariane

Maison Ombre-Elle

Passe-r-elle Hautes-Laurentides

Ajapirvik Women's Shelter

CAVAC Nunavik

CALACS Châteauguay

CALACS La Vigie

CALACS Longueuil

Carrefour pour elle

CAVAC de la Montérégie

CAVAS Richelieu-Yamaska-Sorel

Centre de femmes Initsiak

Centre pour femmes Tungasuvvik

C.I.V.A.S. Expression libre

Maison Clé sur la porte

Hébergement d'urgence en violence conjugale Vaudreuil-Soulanges

L'Accueil pour elle

Maison la Re-Source

Maison l'Egide

Maison hébergement Simonne-Monet-Chartrand

Maison Hina

Maison La Source du Richelieu

Pavillon Marguerite Champlain

Résidence Elle Haut St-Laurent

Ajapirvik Women's Shelter

Centre de femmes Initsiak

Centre pour femmes Tungasuvvik

CAVAC Nunavik

Section pour les organismes

Pour signer une attestation, vous devez uniquement remplir la section 1 du formulaire :

« Prénom et nom » : Prénom et nom de la personne qui demande l’attestation.

« Nom du service » : Nom de l’organisme où travaille la personne qui atteste. Si vous êtes à l’emploi d’un centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou d’un centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS), indiquez le nom de celui-ci.

Section « Signature » : Vous n’avez pas à remplir cette section, car elle doit être complétée par la personne qui demande l’attestation.

L’attestation est ensuite remise à la personne qui en a fait la demande, selon les modalités convenues avec elle.

Dernière mise à jour : 8 juillet 2026

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