Protection de votre sécurité
Demander que l’adresse demeure confidentielle en droit civil pour les personnes victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle
Vous pouvez garder confidentielle votre adresse dans le cadre des procédures en matière civile ou familiale.
Demander la confidentialité de votre adresse
Afin que votre adresse demeure confidentielle, vous devez déposer les documents suivants au greffe du tribunal :
- une attestation qui est remplie par un service d’aide aux personnes victimes reconnu et qui confirme que vous l’avez visité en raison de violence familiale, conjugale ou sexuelle;
- un formulaire (PDF 273 Ko) qui précise où vous choisissez d’élire domicile.
Élire domicile vous permet de recevoir les communications en lien avec votre dossier judiciaire tout en conservant votre adresse confidentielle.
Si une avocate ou un avocat vous représente, vous devez élire domicile à son cabinet et fournir ses coordonnées au greffe du tribunal.
Sinon, vous devez élire domicile au greffe du tribunal. Il est nécessaire que vous lui fournissiez une adresse courriel. Le greffe du tribunal pourra ainsi vous transmettre à cette adresse les communications relatives à votre dossier.
Dernière mise à jour : 20 octobre 2025