Interdiction pour l’accusé d’un crime de communiquer avec la victime

Lors de l’arrestation d’une personne soupçonnée d’un crime, la police peut lui imposer des conditions à respecter, dont l'interdiction de communiquer avec vous si vous êtes la personne victime.  

La procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales (l’avocate ou l’avocat de la poursuite) peut aussi demander à une ou un juge d’interdire à une personne accusée de communiquer avec vous. Le procureur fait cette demande au moment où le juge décide s’il remet la personne accusée en liberté.  

Le procureur demande habituellement une interdiction de communication : 

• si la personne accusée a fait preuve de violence à votre égard; 
• s’il a menacé d’utiliser la violence contre vous; 
• si vous avez été victime de harcèlement criminel. 

Le juge peut ordonner cette interdiction, qu’il remette la personne accusée en liberté ou non. 

L’interdiction de communication limite ou empêche tout contact avec vous, et peut aussi viser les personnes suivantes : 

• vos proches (conjointe ou conjoint, enfants, parents); 
• des témoins; 
• toute autre personne mentionnée dans la condition. 

L’interdiction doit être raisonnable par rapport au crime commis. À titre d’exemple, l’interdiction est jugée raisonnable s’il y a une possibilité que la personne suspecte ou accusée communique avec vous et que le crime se poursuive, même si elle a été arrêtée.

La personne suspecte ou accusée doit respecter l’interdiction de communication dès qu’elle lui est imposée, sous peine de recevoir une sanction.

L’interdiction de communication demeure en vigueur jusqu’à la fin du procès de la personne accusée. Si elle est déclaré coupable, l'interdiction est maintenue tant que sa peine (sentence) n’est pas prononcée, à moins que l’interdiction soit modifiée ou levée.

Avant d’imposer une interdiction de communication, la police ou le juge considère ces éléments : 

• la nécessité de l’interdiction pour préserver votre sécurité et celle de vos proches, et vous protéger contre l’intimidation et les représailles; 
• vos craintes ou celles de vos proches à l’égard de la personne suspecte ou accusée;  
• les circonstances du crime et sa gravité; 
• la nature de votre relation avec la personne suspecte ou accusée; 
• votre souhait de ne plus avoir de contact avec cette personne; 
• vos caractéristiques personnelles, comme votre âge ou votre situation familiale. 

L’interdiction de communication interdit à la personne suspecte ou accusée : 

• de vous parler, de vous appeler ou de communiquer avec vous par des gestes; 
• de vous texter ou de vous envoyer des messages par les réseaux sociaux; 
• de vous envoyer un courriel ou une lettre, ou de communiquer directement avec vous d’une façon quelconque. 

La personne suspecte ou accusée ne peut pas demander à une autre personne de communiquer avec vous, de quelque façon que ce soit. 

Vous êtes dans une situation où vous devez avoir des contacts avec la personne suspecte ou accusée, comme une garde partagée d’enfants? 

Il est possible que vous souhaitiez communiquer avec elle dans certaines circonstances, à condition que vous débutiez la communication ou que vous y consentiez. 

Informez le procureur de ces circonstances, pour que l’interdiction en tienne compte.  

Vous pouvez demander au juge qu’une interdiction de communication soit imposée à la personne accusée pendant toute la durée de sa peine, s’il est déclaré coupable ou s’il plaide coupable.  

Formulez cette demande au procureur qui la soumettra pour vous au juge.

Si vous souhaitez communiquer avec la personne accusée pour des raisons précises, le procureur peut demander une modification aux conditions interdisant la communication. Il le fera seulement si cette modification est dans votre intérêt. 

La personne accusée peut demander à ce que les conditions de communication soient modifiées. Le procureur acceptera toute modification seulement après une consultation avec vous, et s’il juge que la modification ne nuit pas à votre protection et à votre sécurité. 

S’il n’y a pas de consentement entre le procureur et l’avocate ou l’avocat de la personne accusée, un juge entendra la demande de modification lors d’une audience à la cour. Vous pourrez assister à cette audience pour témoigner au besoin. 

Si la personne suspecte, accusée ou coupable ne respecte pas l’interdiction de communication, elle commet une infraction criminelle. 

Dénoncez à la police toute situation de non‑respect le plus rapidement possible afin d'assurer votre sécurité et celle de vos proches. 

Le non‑respect de l’interdiction peut entraîner des conséquences sérieuses pour la personne accusée : elle pourrait être emprisonnée pour le reste de son procès si elle était en liberté, être accusée d’une nouvelle infraction criminelle et/ou voir sa peine alourdie.