Obtenir des mesures d’aide au témoignage en droit civil pour les personnes victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle

Des mesures peuvent vous aider à témoigner à la cour et à réduire votre anxiété dans le cadre du procès en droit civil ou en droit de la famille.

Pour bénéficier d’une ou plusieurs mesures d’aide pour témoigner, vous devez déposer les documents suivants au greffe du tribunal :

• une attestation remplie par un service d’aide aux personnes victimes reconnu et qui confirme que vous l’avez visité en raison de violence familiale, conjugale ou sexuelle;
• un formulaire (PDF 272 Ko) qui précise la ou les mesures que vous souhaitez obtenir.

Si vous êtes une ou un témoin et que vous n’êtes pas une partie dans les procédures, vous devez demander au tribunal de vous autoriser à obtenir une mesure d’aide au témoignage.

Il existe différentes mesures pour vous aider à témoigner à la cour.

À l’aide d’un système de télétémoignage, vous vous adressez alors à une caméra. Celle-ci vous filme et transmet votre témoignage en direct dans la salle de cour.  

Le tribunal pourrait toutefois demander que votre témoignage soit livré en personne.

Tout en demeurant dans la salle d’audience, vous ne voyez pas l’autre partie ni une ou un témoin en raison du paravent ou du dispositif qui est installé près de vous.

Toutefois, de votre place, vous voyez la ou le juge, votre avocate ou avocat, si elle ou il vous représente, ainsi que celle ou celui de l’autre partie si elle est représentée.

Une personne de confiance peut être à vos côtés pendant votre témoignage.

La personne de confiance peut être :

• une intervenante ou un intervenant d’un organisme d’aide aux personnes victimes d’un crime;
• un membre de votre famille;
• une amie ou un ami;
• toute autre personne importante pour vous.

Cette personne ne doit pas témoigner devant la cour dans la même cause que la vôtre, à moins que la ou le juge lève cette condition.

Si vous souhaitez profiter du soutien d’un chien d’assistance judiciaire, vous devez contacter un organisme qui offre ce service.

Ce chien sera à vos côtés dans la salle de cour durant votre témoignage. Notez que ce service n’est pas offert dans tous les palais de justice du Québec.