Témoigner en cour à l'aide d'une déclaration vidéo
Peu importe le crime dont vous avez été victime, vous pouvez témoigner en cour à l’aide d’une déclaration vidéo si :
- vous aviez moins de 18 ans au moment où le crime a été commis;
- vous vivez avec une déficience physique ou intellectuelle.
L’enquêteuse ou l’enquêteur de police doit avoir enregistré sur vidéo la déclaration dans laquelle vous racontez les faits à l’origine de l’accusation.
Si c’est le cas, la juge ou le juge pourrait admettre cette vidéo en preuve. Cette mesure vous évitera de raconter à nouveau en tout ou en partie le crime que vous avez subi lors de votre témoignage.
La procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales (l’avocate ou l’avocat de la poursuite) peut demander au juge, en votre nom, l’admission de la vidéo en preuve.
Déroulement d’un témoignage avec déclaration vidéo
Vous devez vous présenter en cour pour témoigner afin que le juge puisse admettre la vidéo en preuve.
Quand le juge vous appelle, vous prenez place à la barre des témoins. Puis, le visionnement de la vidéo commence.
Après le visionnement, vous devez affirmer que :
- c’est vous qu’on voit dans la vidéo et qui faites les déclarations qu’elle contient;
- vous dites la vérité dans la vidéo;
- votre déclaration est toujours vraie.
Vous n’avez pas à répéter ce que vous déclarez dans la vidéo. La déclaration vidéo devient votre témoignage sur les événements qui y sont décrits. C’est comme si vous faisiez de vive voix en salle d’audience la déclaration contenue dans l’enregistrement.
Le procureur peut vous poser des questions pour compléter votre témoignage.
Puis, l’avocate ou l’avocat de la défense peut vous contre‑interroger sur les faits décrits dans la vidéo, ou dans vos réponses aux questions du procureur.
Conditions pour l’admission d’une vidéo en preuve
La police doit avoir filmé la vidéo dans un délai raisonnable après le crime.
Le juge peut déterminer qu’une déclaration vidéo faite des mois ou des années après le crime a été recueillie dans un délai raisonnable. Il doit alors exister une explication satisfaisante pour ce délai.
Le procureur doit aussi pouvoir expliquer que le délai n’a pas affecté votre capacité à vous souvenir des circonstances entourant le crime.
De plus, l’admission de la vidéo comme preuve ne doit pas nuire à la bonne administration de la justice.
Vous vivez avec une déficience physique ou intellectuelle qui rend difficile votre témoignage? L’enregistrement vidéo est admissible en preuve, à condition que lors de votre témoignage vous ayez été capable de raconter les faits, même si cela s’avère difficile.
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Dernière mise à jour : 22 mars 2023
