Médiation aux petites créances

Avis d'avertissement

Important

Des informations contenues dans cette page pourraient ne pas s’appliquer à votre situation. La médiation obligatoire aux petites créances, pour les dossiers de 5 000 $ et moins, est déployée progressivement à travers le Québec depuis novembre 2023. Informez-vous pour savoir si cette mesure est en vigueur dans votre district judiciaire.

La médiation est un moyen qui permet de régler à l’amiable des litiges soumis à la cour des petites créances.

Un médiateur peut guider vos échanges avec l’autre partie. Il s’assure que vous pouvez vous exprimer et vous sentir écouté.

Vous pouvez profiter d’un maximum de 3 heures gratuites avec un médiateur pour tenter de résoudre votre litige lorsque vous avez un dossier ouvert à la Division des petites créances.

Avec la médiation, vous convenez, avec l’autre partie, de l’entente qui mettra fin à votre litige.

Personnes admissibles

Vous êtes admissible lorsqu’une demande, qui a été déposée à la Division des petites créances de la Cour du Québec, est contestée.

Vous pouvez bénéficier de la médiation en tout temps, même si vous l’avez initialement refusée ou si une audience devant un juge est en cours.

Vous et l’autre partie devez manifester votre intérêt pour aller en médiation.

Processus de médiation

Le palais de justice vous met en relation avec un médiateur lorsque vous et l’autre partie acceptez d’aller en médiation.

Pendant la médiation

Le processus de médiation est simple.

La séance de médiation est privée et sans grande formalité.

L’autre partie et vous êtes convoqués devant un médiateur, généralement un avocat ou un notaire. Elle peut se tenir en personne ou à distance avec un moyen technologique.

La séance se tient à un moment qui vous convient. Elle peut durer jusqu’à 3 heures.

Durant la séance, le médiateur vous invite à exprimer vos positions respectives.

En bref, il tente de vous amener vers un règlement.

Les échanges en médiation sont confidentiels.

Après la médiation

Si vous vous entendez lors de la médiation

Vous devez déposer dans votre dossier soit un avis selon lequel la cause a fait l’objet d’un règlement, soit une copie de cette entente, qui sera par la suite confirmée par un juge ou un greffier spécial.

Si vous ne vous entendez pas

Votre dossier sera entendu lors d’une audience. Ce qui a été dit lors de la séance de médiation ne pourra pas être utilisé en preuve lors de l’audience.

Coûts

Les honoraires du médiateur sont payés par le ministère de la Justice pour un maximum de 3 heures.

Trouver un médiateur

Vous n’avez pas à chercher un médiateur pour votre dossier. Le palais de justice vous en assignera un. Le médiateur communiquera avec vous pour la suite des choses.

Dernière mise à jour : 1er décembre 2023

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