Médiation aux petites créances

Admissibilité

Une demande doit être déposée à la Division des petites créances de la Cour du Québec et être contestée.

La médiation est obligatoire quand la réclamation (la somme en litige) est de 5 000 $ et moins (sans compter les intérêts).

Types de dossiers non admis en médiation obligatoire

Les types de dossiers suivants ne sont pas admis en médiation obligatoire :

• les parties ont demandé que le jugement soit rendu sur le vu du dossier;
• tout ce qui a un lien avec la constitutionnalité ou la validité d’une loi ou d’un règlement (p. ex. lois du Québec ou du Canada, règlements, décrets, arrêtés ministériels.);
• tout ce qui a un lien avec la Charte des droits et libertés de la personne ou la Charte canadienne des droits et libertés.

Demander une exemption

Vous pouvez demander de ne pas participer à la médiation obligatoire (exemption), si votre dossier est admissible, mais qu’un motif sérieux le justifie. Par exemple, si vous ne pouvez pas être en présence de l’autre partie parce qu’il y a une ordonnance de la cour ou si vous avez déjà participé à une séance de médiation pour le même litige.

Les procédures pour demander une exemption sont expliquées dans l’avis de médiation envoyé aux parties.

Processus de médiation

Avant la médiation

Le palais de justice s’occupera de vous mettre en relation avec un médiateur une fois la demande déposée et contestée. Vous n’avez pas de démarches à faire pour vous inscrire à la médiation obligatoire.

Le médiateur est généralement un avocat ou un notaire. Il communiquera avec vous et l’autre partie pour vous convoquer à une séance. Celle-ci se tient à un moment qui vous conviendra. Elle pourra se tenir en personne ou à distance avec un moyen technologique. Elle pourra durer jusqu’à 3 heures.

Le médiateur aura accès à la demande et à la contestation seulement. Il pourra vous demander de lui fournir des preuves, au besoin, pour qu’il en prenne connaissance avant la séance.

Vous devrez vous présenter en médiation lorsque vous serez convoqué. En cas d’absence, le dossier sera transféré automatiquement en arbitrage (s’il est admissible) ou en procès.

Vous pourriez être condamné à payer des dommages-intérêts aux autres parties ou toute autre dépense engagée par ces dernières si vous ne participez pas à la médiation obligatoire prévue.

Pendant la médiation

Le processus de médiation est simple. La séance de médiation sera privée (les échanges sont confidentiels) et sans grande formalité. Durant la séance, le médiateur vous invitera à exprimer vos positions respectives. Il posera des questions. Il vous invitera à échanger avec l’autre partie sur le litige. En bref, le médiateur tentera de vous amener à une entente.

Après la médiation

S’il y a une entente

Votre dossier prendra fin si vous vous entendez en médiation.

S’il n’y a pas d’entente

Votre dossier sera transféré automatiquement en arbitrage (s’il est admissible) si la médiation ne mène pas à une entente. Vous n’avez pas de démarche à faire puisque le palais de justice s’occupera de vous mettre en relation avec un arbitre. Un avis d’arbitrage vous sera envoyé avec les détails nécessaires.

Vous ne pourrez pas utiliser ce qui a été dit lors de la séance de médiation en arbitrage ou en procès.

Vidéos

• Cheminement de votre dossier
• Médiation obligatoire aux petites créances − Questions et réponses

Document

Questions et réponses sur la médiation obligatoire aux petites créances (PDF 408 Ko)