Petites créances
Différences entre médiation, arbitrage et procès aux petites créances
La médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances sont déployés progressivement au Québec depuis novembre 2023. Si votre dossier est concerné par la médiation obligatoire et l’arbitrage, vous devriez recevoir, par la poste, des avis sur ces sujets. Le recours à la médiation aux petites créances demeure volontaire si votre dossier n'est pas concerné par la médiation obligatoire.
Processus | Médiation | Arbitrage | Tribunal |
|---|---|---|---|
Nom | Séance de médiation | Séance d’arbitrage | Procès |
Intervenant judiciaire | Médiateur accrédité | Arbitre accrédité | Juge |
Lieu(x) où se déroulent les activités |
|
| Salle d’audience dans un palais de justice |
Délai de convocation | Quelques semaines après que le dossier est pris en charge par le médiateur | Quelques semaines après que le dossier est pris en charge par l’arbitre | Variable selon le palais de justice. |
Horaire | Flexible selon la disponibilité des parties et du médiateur (jour, soir ou fin de semaine) | Flexible selon la disponibilité des parties et de l’arbitre (jour, soir ou fin de semaine) | En semaine, de jour, selon la disponibilité de la cour |
Durée | 3 h maximum | Variable selon l’arbitre | De quelques heures à plusieurs jours selon le dossier |
Coûts | Gratuit pour un maximum de 3 heures | Gratuit (aucuns frais judiciaires supplémentaires) | Frais judiciaires |
Règles de fonctionnement (procédure) | Déterminées entre les parties et le médiateur | Déterminées entre les parties et l’arbitre | Déterminées par des règles de droit |
Confidentialité des échanges | Confidentiels | Confidentiels | Publics |
Dépôt de preuves (ex. : documents) | OUI | OUI | OUI |
Présence de témoins | NON | OUI | OUI |
Décision | Médiation | Arbitrage | Tribunal |
|---|---|---|---|
Nom de la décision | Entente | Sentence arbitrale | Jugement |
Négociée ou imposée | Négociée entre les parties | Imposée par l’arbitre
| Imposée par le juge
|
Confidentialité de la décision | Confidentielle | Publique | Publique |
Délai pour obtenir la décision | À la fin de la séance de médiation (s’il y a entente) | Jusqu’à 30 jours après la séance d’arbitrage | Jusqu’à 4 mois à compter de la fin du procès |
Possibilité de faire reconnaître la décision par le tribunal (homologation) | OUI | OUI | Le jugement n’a pas besoin d’une reconnaissance du tribunal, car il provient de ce dernier |
Dernière mise à jour : 20 octobre 2025