Différences entre médiation, arbitrage et procès aux petites créances
La médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances sont déployés progressivement au Québec depuis novembre 2023. Si votre dossier est concerné par la médiation obligatoire et l’arbitrage, vous devriez recevoir, par la poste, des avis sur ces sujets. Le recours à la médiation aux petites créances demeure volontaire si votre dossier n'est pas concerné par la médiation obligatoire.
Processus
Médiation
Arbitrage
Tribunal
Nom
Séance de médiation
Séance d’arbitrage
Procès
Intervenant judiciaire
Médiateur accrédité
Arbitre accrédité
Juge
Lieu(x) où se déroulent les activités
Dans un lieu choisi entre le médiateur et les parties
À distance (ex. : téléconférence)
Dans un lieu choisi entre l’arbitre et les parties
À distance (ex. : téléconférence)
Salle d’audience dans un palais de justice
Délai de convocation
Quelques semaines après que le dossier est pris en charge par le médiateur
Quelques semaines après que le dossier est pris en charge par l’arbitre
Variable selon le palais de justice.
Horaire
Flexible selon la disponibilité des parties et du médiateur (jour, soir ou fin de semaine)
Flexible selon la disponibilité des parties et de l’arbitre (jour, soir ou fin de semaine)
En semaine, de jour, selon la disponibilité de la cour
Durée
3 h maximum
Variable selon l’arbitre
De quelques heures à plusieurs jours selon le dossier
