Revendiquer un bien en plus de la somme demandée

Vous pouvez demander à la personne que vous poursuivez (le défendeur) de vous remettre un ou des biens qui vous appartiennent et qu’elle a en sa possession. Pour ce faire, remplissez la section « Revendication de biens » du formulaire Demande aux petites créances (SJ-870E).

Exemple

René est propriétaire d’une compagnie de location d’outils. Un client, Sébastien, lui a loué plusieurs outils dans la dernière année. Toutefois, Sébastien n’a pas payé René comme convenu dans le cadre du contrat de location. Il a une dette de 2 200 $ envers René. En prime, Sébastien n’a pas remis le compresseur industriel qu’il a loué à René il y a déjà plusieurs semaines. René poursuit donc Sébastien aux petites créances. Il lui réclame 2 200 $. En plus de la somme réclamée, René demande que Sébastien lui remette le compresseur industriel qu’il a en sa possession.

Accepter ou contester la demande de revendication de bien du demandeur

La personne qui vous poursuit (le demandeur) peut vous demander de lui remettre un ou des biens qui lui appartiennent et que vous avez en votre possession. Vous pouvez accepter sa demande ou la contester, en tout ou en partie. Différentes options s’offrent à vous selon votre cas. Remplissez le formulaire Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) pour faire connaître votre décision.

Exemple

L’ex-employeur de Steeve le poursuit pour 8 500 $. Après son licenciement, Steeve a gardé l’ordinateur portable qui appartient à son ex-employeur. Cet ordinateur lui avait été prêté dans le cadre de ses fonctions. Son ex-employeur lui demande de remettre l’ordinateur en question, d’une valeur de 1 500 $, en plus de la somme de 8 500 $. Steeve accepte de remettre l’ordinateur, mais conteste quand même la somme qui lui est réclamée.

Revendiquer un ou des biens au demandeur

Vous pouvez demander à la personne qui vous poursuit de vous remettre un ou des biens qui vous appartiennent et qu’elle a en sa possession, en plus d’une somme que vous lui réclamez. Pour ce faire, remplissez la section demande reconventionnelle du formulaire Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E).

Exemple

Monique poursuit Paul, son ex-entrepreneur, pour 14 000 $, en raison de travaux insatisfaisants selon elle. Paul, de son côté, affirme ne pas avoir été payé selon les termes du contrat. De plus, du matériel a été laissé sur le chantier et il n’a pas pu le récupérer. Dans sa demande reconventionnelle, Paul réclame 12 000 $ à Monique pour travaux impayés, en plus de lui demander de lui remettre ses échafaudages et sa remorque, d’une valeur totale de 7 500 $.