Assurez-vous d’avoir toutes les informations nécessaires pour remplir le formulaire, notamment:
le numéro de dossier inscrit sur la copie de demande que vous avez reçue par courrier (ex. : XXX-XX-XXXXXX-XX);
les documents qui serviront de preuve;
les dates importantes liées au litige;
etc.
Caractère public d’un dossier de cour
Les dossiers de cour sont considérés comme de l’information publique. Les renseignements qui seront inscrits dans ce formulaire seront donc publics. N’utilisez pas ce formulaire si votre demande requiert la confidentialité de votre adresse résidentielle. Communiquez avec un palais de justice pour en savoir plus.
Frais judiciaires
Des frais judiciaires sont exigés pour le dépôt d’une réponse aux petites créances. Vous pouvez les payer en ligne après avoir rempli le formulaire.
Dépôt légal
Le dépôt légal de votre demande se fait lorsque le greffe du palais de justice reçoit le formulaire et que les frais judiciaires sont payés.