Formulaire Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E)

Ce formulaire s’adresse à vous si vous êtes poursuivi aux petites créances. Il sert à contester la demande si vous souhaitez y répondre.

Avant de remplir le formulaire à titre de défendeur, prenez connaissance notamment des informations suivantes :

• Faire connaître sa décision
• Contestation de la demande
• Demande reconventionnelle
• Règlement à l’amiable
• Médiation aux petites créances
• Représenter une partie aux petites créances

Assurez-vous d’avoir toutes les informations nécessaires pour remplir le formulaire, notamment :

• le numéro de dossier inscrit sur la copie de demande que vous avez reçue par courrier (ex. : XXX-XX-XXXXXX-XX);
• les documents qui serviront de preuve;
• les dates importantes liées au litige;
• etc.

Les dossiers de cour sont considérés comme de l’information publique. Les renseignements qui seront inscrits dans ce formulaire seront donc publics. N’utilisez pas ce formulaire si votre demande requiert la confidentialité de votre adresse résidentielle. Communiquez avec un palais de justice pour en savoir plus.

Des frais judiciaires sont exigés pour le dépôt d’une réponse aux petites créances. Vous pouvez les payer en ligne après avoir rempli le formulaire.

Le dépôt légal de votre demande se fait lorsque le greffe du palais de justice reçoit le formulaire et que les frais judiciaires sont payés.