Preuve

Des preuves doivent être utilisées pour soutenir vos propos devant le tribunal. Dans le vocabulaire juridique, les preuves sont parfois appelées pièces.

Important

Utilisez le formulaire Liste des pièces (SJ 840) (PDF 409 Ko) pour déposer des preuves à votre dossier dans les délais prévus.

Vos preuves doivent être déposées à votre dossier en personne au palais de justice ou par la poste. Vous ne pouvez pas les déposer en ligne.

Identifiez chacune des preuves avec la lettre P ou D, suivie d'un numéro associé à chaque preuve.

Le demandeur doit identifier ses preuves avec la lettre P, suivi d’un numéro pour chacune d’elles. Par exemple, P1 pour un contrat, P2 pour une facture, P3 pour une photo, etc.

Le défendeur doit identifier ses preuves avec la lettre D, suivi d’un numéro pour chacune d’elles. Par exemple, D1 pour un état de compte, D2 pour un devis, D3 pour un support multimédia, etc.

Inscrivez également le numéro du dossier (ex. : XXX-XX-XXXXXX-XX) sur vos preuves.

Dans cette page :

Types de preuves

Documents et objets

Vous devez rassembler tous les documents et objets qui vous serviront de preuve.

Il peut s’agir, par exemple, des éléments suivants :

une mise en demeure;
un chèque, un reçu ou une facture;
un contrat ou une garantie;
une évaluation;
une photographie;
un rapport d’expert;
un objet endommagé.

Témoignage

Un témoignage peut vous servir de preuve. Un témoin peut témoigner par écrit avec une déclaration écrite pour valoir témoignage ou être appelé à une audience.

Délais à respecter pour ajouter ou retirer des preuves

Ajouter des preuves

Après le dépôt légal

Vous devez déposer vos preuves au palais de justice dans les 10 jours suivant la date du dépôt légal de votre demande ou de votre contestation.

Avant la date prévue de l’audience

Vous pouvez ajouter ou retirer des preuves à votre dossier.

Vous avez jusqu’à 30 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience pour déposer des preuves.

Les preuves peuvent être consultées au greffe du palais de justice. Vous pouvez aussi demander une copie des preuves déposées par l’autre partie en communiquant avec le palais de justice.

Conservez toujours une copie des preuves déposées pour vos dossiers, par exemple les documents originaux. Vous pourriez en avoir besoin lors de l’audience.

Retirer des preuves

Les preuves que vous déposez resteront dans votre dossier jusqu’à la fin des procédures. Vous pouvez les retirer avant la fin des procédures seulement si l’autre partie est d’accord. Utilisez le formulaire Demande de retrait de pièces ou d’émission de certificat (SJ-1078) (PDF 236 Ko) pour retirer des preuves de votre dossier.

Dernière mise à jour : 20 octobre 2025

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