Demandeur aux petites créances
Toute personne physique (soit tout individu) peut, en son nom propre, déposer une poursuite à la Division des petites créances de la Cour du Québec.
Les personnes suivantes peuvent aussi entamer une poursuite au nom d’une personne qu’elles représentent :
- un tuteur (par exemple, le père ou la mère d’un enfant d’âge mineur);
- un mandataire dans l'exécution d’un mandat de protection (par exemple, en cas d’inaptitude);
- un administrateur du bien d'autrui (par exemple, un liquidateur de succession).
Personne morale, société et association
Les entités suivantes peuvent intenter un recours aux petites créances si elles employaient au plus 10 personnes au cours des 12 mois qui précèdent la demande :
- une personne morale (par exemple, un syndicat de copropriétaires, une corporation sans but lucratif, une municipalité, une société par actions ou une compagnie);
- une société (par exemple, une société en nom collectif, une société en commandite);
- une association;
- tout autre groupement sans personnalité juridique.
Ainsi, une entité qui veut intenter une poursuite pour une somme de 15 000 $ ou moins, mais qui comptait plus de 10 employés pendant les 12 mois précédant la demande, ne peut pas le faire à la Division des petites créances. Toutefois, sous certaines conditions, la personne poursuivie peut demander que la cause soit transférée aux petites créances.
Mandat de représentation
Le demandeur peut donner un mandat pour le représenter. Dans ce cas, ce sont les règles du mandat de représentation qui s’appliquent.
Demandeurs multiples (codemandeurs)
Lorsqu’il y a deux demandeurs ou plus d’identifiés dans la demande, l’un des demandeurs peut être mandaté pour représenter les autres. Utilisez un mandat de représentation pour faciliter la signature et le dépôt du formulaire Demande aux petites créances (SJ-870E). Des instructions à ce sujet vous seront communiquées au moment d’identifier les demandeurs et les défendeurs dans le formulaire.
Lorsqu'on codemandeur ne dispose pas d’une adresse courriel valide et ne désire pas donner de mandat à un autre codemandeur pour le représenter aux fins de la signature et du dépôt de la demande, il doit communiquer avec un palais de justice 
pour prendre un rendez-vous avec un greffier et signer le formulaire Demande aux petites créances (SJ-870E).
Dernière mise à jour : 22 février 2024
