Preuve aux petites créances

Comme demandeur ou défendeur dans une cause aux petites créances, vous devez rassembler tous les documents et objets (pièces) qui vous serviront de preuve. Il peut s’agir, par exemple, des éléments suivants :

  • une mise en demeure;
  • un chèque, un reçu ou une facture;
  • un contrat ou une garantie;
  • une évaluation;
  • une photographie;
  • un rapport d'expert;
  • un objet endommagé.

Vous pouvez aussi dresser la liste des personnes, avec leur nom et leur adresse, qui vous serviront de témoins pour établir votre preuve. Vous devez transmettre cette liste au greffier si vous souhaitez qu’il convoque vos témoins.

Utilisez le formulaire Liste des pièces (SJ 840) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour déposer des pièces (preuves) à votre dossier.

Vous devez déposer en personne au greffe ou par la poste votre formulaire et vos pièces. Vous ne pouvez pas les déposer en ligne.

Les pièces servant de preuve doivent être fournies au greffier au moment du dépôt de la demande ou, au plus tard, 30 jours avant la date fixée pour la tenue de l'audience.

Dernière mise à jour : 5 décembre 2022

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec