Le formulaire et les preuves doivent être déposés à votre dossier en personne au palais de justice ou par la poste. Vous ne pouvez pas déposer le formulaire ni vos preuves en ligne.
Identifiez chacune des preuves avec la lettre P ou D, suivie d'un numéro associé à chaque preuve.
Le demandeur doit identifier ses preuves avec la lettre P, suivi d’un numéro pour chacune d’elles. Par exemple, P1 pour un contrat, P2 pour une facture, P3 pour une photo, etc.
Le défendeur doit identifier ses preuves avec la lettre D, suivi d’un numéro pour chacune d’elles. Par exemple, D1 pour un état de compte, D2 pour un devis, D3 pour un support multimédia, etc.
Inscrivez également le numéro du dossier (ex. : XXX-XX-XXXXXX-XX) sur vos preuves.
Dans cette page :
Types de preuves
Vous devez rassembler tous les documents et objets qui vous serviront de preuve.
Il peut s’agir, par exemple, des éléments suivants:
Délais à respecter pour ajouter ou retirer des preuves
Après le dépôt légal
Vous devez déposer vos preuves au palais de justice dans les 10 jours suivant la date du dépôt légal de votre demande ou de votre contestation.
Avant la date prévue de l’audience
Vous pouvez ajouter ou retirer des preuves à votre dossier.
Vous avez jusqu’à 30 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience pour déposer ou retirer des preuves.
Les preuves peuvent être consultées au greffe du palais de justice. Vous pouvez aussi demander une copie des preuves déposées par l’autre partie en communiquant avec le palais de justice.
Conservez toujours une copie des preuves déposées pour vos dossiers, par exemple les copies originales. Vous pourriez en avoir besoin lors de l’audience.