Défendeur aux petites créances

Personnes pouvant être poursuivies

Le défendeur est l’individu ou l’organisation contre laquelle la poursuite est intentée. Il est tenu de se représenter seul et sans avocat.

Impliquer un tiers

Un défendeur peut impliquer une autre personne dans sa cause. Il peut aussi arriver qu’une tierce personne désire s’impliquer dans une cause.

Dernière mise à jour : 23 février 2023

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