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Défendeur
Le défendeur, ou la partie défenderesse, est la personne contre laquelle la demande est intentée.
Faire connaître sa décision
Le défendeur a un certain délai pour faire connaître son intention. S’il ne répond pas dans ce délai, un jugement par défaut pourra être rendu contre lui.
Contestation de la demande
Contester une demande exige l’envoi du formulaire de réponse (SJ-871E) et le paiement de frais judiciaires.
Preuve
Rassembler toutes les pièces (documents) qui serviront de preuve et les fournir au greffier dans le délai prévu.
Demande reconventionnelle
Une demande reconventionnelle permet au défendeur de contester une réclamation non justifiée tout en poursuivant le demandeur à son tour.
Règlement à l'amiable
Des négociations hors cour peuvent se tenir pour tenter de régler à l’amiable, même si le formulaire de réponse a été envoyé.
Formulaire Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E)
Remplir le formulaire électronique de réponse simplifie le dépôt de ce dernier au palais de justice. Il s’adresse aux personnes poursuivies (défendeur).
Renvoi de la cause dans un autre district ou devant un autre tribunal
Demander que la cause soit entendue ailleurs que dans le territoire où la demande a été déposée.
Transfert de cause vers les petites créances
Demander le transfert d’une cause à la Chambre civile ou à la cour municipale vers les petites créances.
Paiement de la somme réclamée
Le défendeur qui accepte de payer la somme réclamée peut le faire directement au demandeur ou auprès du greffier, en incluant les frais judiciaires du demandeur.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
