1. Accueil  
  2. Justice et état civil  
  3. Petites créances  
  4. Se défendre  
  5. Faire connaître sa décision

Faire connaître sa décision

En tant que défendeur, vous avez 20 jours pour faire connaître votre décision, à partir de la date de réception de la demande. Si vous choisissez de ne rien faire, la personne qui a fait la demande pourrait obtenir un jugement contre vous et prendre des moyens pour vous forcer à la payer sans que vous ayez la possibilité d'exposer votre version des faits.

Plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez :

Pour répondre à la poursuite, vous devez utiliser le formulaire de réponse en ligne.

Dernière mise à jour : 23 février 2023

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?
Avis général

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec