Se défendre
Paiement de la somme réclamée
Si vous décidez de payer la somme réclamée par le demandeur, vous pouvez le faire directement à celui-ci ou auprès du greffier de la Division des petites créances.
Votre paiement doit inclure les frais judiciaires assumés au départ par le demandeur pour l’ouverture du dossier.
Paiement directement au demandeur
Si vous effectuez le paiement directement au demandeur, celui-ci doit vous fournir un reçu détaillé sur lequel doit apparaître le numéro de la cause (ce numéro est inscrit sur la demande). Vous devez faire parvenir une copie de ce reçu au greffier afin qu’il ferme le dossier.
Paiement au palais de justice
Vous pouvez faire le paiement au greffe du palais de justice. Le paiement peut s’effectuer selon les mêmes modes de paiement que pour les frais judiciaires. Le greffe transmettra ensuite votre paiement à l’autre partie.
Dernière mise à jour : 20 octobre 2025