Paiement des frais judiciaires aux petites créances
Vous devez payer des frais judiciaires liés à certaines procédures aux petites créances.
Les tarifs des frais judiciaires 
sont prévus par la loi.
Le paiement des frais judiciaires ne s’applique pas aux citoyens bénéficiant de l’aide de dernier recours. Si c’est votre cas, vous devrez avoir en main votre carnet de réclamation du mois courant ou en joindre une photocopie à votre dossier.
Modes de paiement
En ligne
Vous pouvez payer les frais judiciaires en ligne lorsque vous transmettez le Formulaire Demande aux petites créances (SJ-870E) ou le Formulaire Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E).
En personne au palais de justice
Vous pouvez payer en argent comptant, par débit, par carte de crédit ou par chèque certifié. Les chèques personnels ne sont pas acceptés.
Par la poste
Vous devez payer avec un chèque certifié ou un mandat-poste au nom du ministre des Finances. Inscrivez votre numéro de dossier sur le moyen de paiement choisi.
Dernière mise à jour : 24 avril 2023
