Modes de paiement de la somme réclamée aux petites créances

Sur place, vous pourrez utiliser le mode de paiement de votre choix, à l'exception des chèques personnels. Par la poste, vous serez dans l’obligation de joindre un chèque certifié ou un mandat-postal ou bancaire au nom du ministre des Finances.

Aide de dernier recours

Le paiement des frais judiciaires ne s'applique pas si vous bénéficiez de l'aide de dernier recours . Si c'est votre cas, vous devrez avoir en main votre carnet de réclamation du mois courant ou joindre une photocopie de celui-ci au dossier.