Modes de paiement de la somme réclamée aux petites créances

Sur place, vous pourrez utiliser le mode de paiement de votre choix, à l'exception des chèques personnels. Par la poste, vous serez dans l’obligation de joindre un chèque certifié ou un mandat-postal ou bancaire au nom du ministre des Finances.

Aide de dernier recours

Le paiement des frais judiciaires ne s'applique pas si vous bénéficiez de l'aide de dernier recours Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Si c'est votre cas, vous devrez avoir en main votre carnet de réclamation du mois courant ou joindre une photocopie de celui-ci au dossier.

Dernière mise à jour : 21 octobre 2022

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