Coût des procédures et paiement des frais
Intérêts sur la somme réclamée aux petites créances
Le demandeur a le droit d’exiger des intérêts sur la somme réclamée. Le taux d'intérêt calculé est soit légal, soit conventionnel.
Le taux d'intérêt conventionnel est calculé en fonction d’un taux fixé par convention entre les parties.
La règle générale veut que les intérêts courent à partir de la mise en demeure ou, exceptionnellement, à partir de tout autre délai que le tribunal estime approprié.
Intérêts à payer à la suite d’un jugement
Le greffe du palais de justice calcule les intérêts dus à la suite d’un jugement.
Communiquez avec le palais de justice si vous avez des questions sur le sujet.
Dernière mise à jour : 20 octobre 2025
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