Intérêts sur la somme réclamée aux petites créances

Le demandeur a le droit d’exiger des intérêts sur la somme réclamée. Le taux d'intérêt calculé est soit légal, soit conventionnel. 

Le taux d'intérêt conventionnel est calculé en fonction d’un taux fixé par convention entre les parties. 

Selon le Code de procédure civile, la règle générale veut que les intérêts courent à partir de la mise en demeure ou, exceptionnellement, à partir de tout autre délai que le tribunal estime approprié.

Dernière mise à jour : 21 octobre 2022

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