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Coût des procédures et paiement des frais

Coût des procédures et paiement des frais

Tarif des frais judiciaires et mode de paiement.

Tarif des frais judiciaires

En savoir plus sur les frais judiciaires est indexés le 1^er janvier de chaque année.

Intérêts

Le demandeur peut ajouter des intérêts à la somme réclamée. Ces intérêts sont calculés au taux légal ou au taux convenu entre les parties.

Paiement des frais judiciaires

En général, le paiement des frais judiciaires peut se faire par tous les modes de paiement, sauf par chèque personnel.

Dernière mise à jour : 7 octobre 2025