Coût des procédures et paiement des frais

Tarif des frais judiciaires

Des frais judiciaires sont associés au dépôt de certaines procédures. Le tarif est indexé le 1er janvier de chaque année.

Intérêts

Le demandeur peut ajouter des intérêts à la somme réclamée. Ces intérêts sont calculés au taux légal ou au taux convenu entre les parties.

Paiement des frais judiciaires

En général, le paiement des frais judiciaires peut se faire par tous les modes de paiement, sauf par chèque personnel.

Dernière mise à jour : 23 février 2023

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