Formulaire Demande aux petites créances (SJ-870E)

Avant de remplir le formulaire à titre de demandeur, prenez connaissance notamment des informations suivantes :

• Somme maximale pouvant être réclamée aux petites créances
• Demandes admises et non admises aux petites créances
• Délai pour déposer une poursuite (prescription)
• Envoyer une mise en demeure avant de déposer une demande
• Étapes à suivre pour déposer une demande
• Médiation aux petites créances
• Représenter une partie aux petites créances

Assurez-vous d’avoir toutes les informations nécessaires pour remplir le formulaire, notamment :

• les documents qui serviront de preuve;
• les dates importantes liées au litige;
• la preuve de remise de la mise en demeure;
• etc.

Les dossiers de cour sont considérés comme de l’information publique. Les renseignements qui seront inscrits dans ce formulaire seront donc publics. N’utilisez pas ce formulaire si votre demande requiert la confidentialité de votre adresse résidentielle. Communiquez avec un palais de justice pour en savoir plus.

Des frais judiciaires sont exigés pour le dépôt d’une demande aux petites créances. Vous pouvez les payer en ligne après avoir rempli le formulaire.

Le dépôt légal de votre demande se fait lorsque le greffe du palais de justice reçoit le formulaire et que les frais judiciaires sont payés.

Remplir le formulaire
Demande aux petites créances (SJ-870E)