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Formulaire Demande aux petites créances (SJ-870E)
Ce formulaire n'est pas offert en format PDF. Vous devez le remplir en ligne.
Vous pouvez accéder au formulaire en bas de cette page.
Prenez connaissance de toutes les informations nécessaires avant de le remplir.
Ce formulaire s’adresse à vous si vous souhaitez intenter une poursuite aux petites créances. Vous devez déposer une demande à l’aide de ce formulaire.
Dans cette page :
Informations importantes
Avant de remplir le formulaire à titre de demandeur, prenez connaissance notamment des informations suivantes :
- Somme maximale pouvant être réclamée aux petites créances
- Demandes admises et non admises aux petites créances
- Délai pour déposer une poursuite (prescription)
- Envoyer une mise en demeure avant de déposer une demande
- Étapes à suivre pour déposer une demande
- Médiation aux petites créances
- Représenter une partie aux petites créances
Assurez-vous d’avoir toutes les informations nécessaires pour remplir le formulaire, notamment :
- les documents qui serviront de preuve;
- les dates importantes liées au litige;
- la preuve de remise de la mise en demeure;
- etc.
Caractère public d’un dossier de cour
Les dossiers de cour sont considérés comme de l’information publique. Les renseignements qui seront inscrits dans ce formulaire seront donc publics. N’utilisez pas ce formulaire si votre demande requiert la confidentialité de votre adresse résidentielle. Communiquez avec un palais de justice pour en savoir plus.
Frais judiciaires
Des frais judiciaires sont exigés pour le dépôt d’une demande aux petites créances. Vous pouvez les payer en ligne après avoir rempli le formulaire.
Dépôt légal
Le dépôt légal de votre demande se fait lorsque le greffe du palais de justice reçoit le formulaire et que les frais judiciaires sont payés.
Dernière mise à jour : 20 octobre 2025