Représenter une partie aux petites créances

Représenter une personne physique ou morale aux petites créances.

Représentation des parties (mandat)

Dans certains cas, une partie impliquée dans une cause aux petites créances doit être représentée par une personne désignée.

Capacité d'agir en justice

Une personne qui n’a pas la capacité d’agir en justice a le droit d’être représentée.

Dernière mise à jour : 7 octobre 2025