Représenter une partie aux petites créances | Gouvernement du Québec

Représentation des parties (mandat)

Dans certains cas, une partie impliquée dans une cause aux petites créances doit être représentée par une personne désignée.

Capacité d'agir en justice

Une personne qui n’a pas la capacité d’agir en justice a le droit d’être représentée.

Dernière mise à jour : 23 février 2023