Capacité d'agir en justice

Si une personne n’a pas la pleine maîtrise de ses droits en raison de son âge ou d’une incapacité, elle ne peut pas agir en justice. Elle doit être représentée, assistée ou autorisée à agir de la manière établie par la loi par rapport à son état et à sa capacité.

Ainsi, une personne d’âge mineur ne peut pas intenter un recours aux petites créances sans être représentée.

Décès ou incapacité d'une partie

Si l'une des parties décède ou est déclarée inapte à agir en justice, une autre personne peut la représenter. Il faut alors demander une reprise de l'instance. 

Si vous êtes l'héritier ou le représentant légal du demandeur ou du défendeur, communiquez avec le greffier de la Division des petites créances où la cause est reçue. Le greffier vous aidera à remplir le formulaire requis pour faire votre demande.

 

Dernière mise à jour : 21 octobre 2022

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