Les parties doivent, une fois l'instance terminée, reprendre possession des pièces qu'elles ont produites. À défaut de le faire, le greffier peut les détruire à partir d’un an après la date du jugement ou de l’acte mettant fin à la cause.
Dernière mise à jour :
20 octobre 2025
Évaluation de la page
Votre avis a été envoyé. Merci de nous aider à améliorer Québec.ca.