Processus judiciaire aux petites créances

Préparation et déroulement de l’audience, remise de cause, suspension d’audience, récupération des pièces.

Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins

Une fois convoquées à l’audience par le greffier, les deux parties doivent déposer, à l’intérieur du délai prévu, tous les documents qui leur serviront de preuve.

Remise de cause et délai d'audience

Le ministère de la Justice peut vous informer au sujet du délai d’attente en vue de votre audience.

Suspension d'audience

Sous certaines conditions, vous pouvez demander la suspension de votre audience prévue aux petites créances.

Récupération et destruction des pièces

Après le procès, les parties récupèrent les pièces déposées en preuve, à défaut de quoi celles-ci pourront être détruites par le greffier.

Adresser une demande en cours d’instance

Vous pouvez adresser au tribunal une demande en cours d’instance à la Division des petites créances sans formalité.

Dernière mise à jour : 7 octobre 2025