Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins
Une fois convoquées à l’audience par le greffier, les deux parties doivent déposer, à l’intérieur du délai prévu, tous les documents qui leur serviront de preuve.
Remise de cause et délai d'audience
Le ministère de la Justice peut vous informer au sujet du délai d’attente en vue de votre audience.
Suspension d'audience
Sous certaines conditions, vous pouvez demander la suspension de votre audience prévue aux petites créances.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
