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Remise de cause et délai d'audience

Remise de cause

Si une partie prévoit ne pas pouvoir se présenter à l’audience le jour prévu, elle peut demander au greffier de remettre la cause à plus tard. 

S'il s'agit d'une première demande de remise et qu'elle est présentée au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier décidera de sa recevabilité. Dans les autres cas, la demande de remise sera soumise à un juge.

Si la demande est acceptée, le greffier avise sans délai la partie adverse.

Délai d'audience

Pour connaître le délai d’attente en vue de votre audience, veuillez joindre le ministère de la Justice.

Dernière mise à jour : 21 octobre 2022

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