Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins
Lorsque le dossier est prêt, c’est le greffier qui convoque les deux parties à l’audience.
Il leur transmet, par la poste, une convocation qui les informe :
- du lieu;
- de la date;
- de l'heure de l’audience.
Cette convocation est envoyée au maximum 3 mois et au minimum 6 semaines avant la tenue de l’audience.
Dépôt des documents
À ce moment, chaque partie est invitée à déposer au greffe du tribunal tous les documents qui n’ont pas encore été déposés et qui serviront à prouver le bien-fondé de leur position (par exemple, des déclarations ou des rapports).
Les documents doivent être déposés au moins 30 jours avant la date fixée pour la tenue de l'audience.
De plus, chaque partie peut obtenir gratuitement une copie des documents déposés par l'autre partie si elle en fait la demande au greffier.
Témoins et convocation
La convocation mentionne également que les parties doivent être accompagnées de leurs témoins. Si l’une des parties craint qu’un témoin ne se présente pas à l'audience, elle doit en informer le greffier et lui fournir le nom et l’adresse de cette personne en utilisant le formulaire Liste des témoins à convoquer par le greffier (SJ-839) (PDF 272 Ko). Ce formulaire doit être transmis au moins 30 jours avant la date de l’audience.
Dans ce cas, c’est le greffier qui transmet une citation à comparaître aux témoins indiqués dans le formulaire.
À moins qu’il ne s’agisse d’un témoin expert, toute personne appelée à témoigner devant la Division des petites créances le fait généralement gratuitement, à moins d'une décision contraire du tribunal.
Si un juge estime qu'un témoin a été convoqué et qu’il s’est déplacé inutilement, la partie responsable de sa convocation doit en assumer les frais.
Témoin expert
Si vous exercez une poursuite pour des travaux qui ont été mal exécutés, il se peut qu'il s'agisse de travaux d'ordre technique dont l'exécution nécessite une expertise. Dans ce cas, lors du procès, vous devriez être accompagné d’un témoin expert.
Déclaration écrite pour valoir témoignage
Il est également possible de remplacer la présence d’un témoin ou d’un témoin expert par une déclaration écrite qui vaut le témoignage ou le rapport d’expert. Vous devez alors produire le formulaire prévu à cet effet au moins 30 jours avant la date fixée pour l’audience.
Calcul du délai
Le délai ne se calcule pas en jours ouvrables (du lundi au vendredi), mais en jours civils (du dimanche au samedi). Toutefois, s'il prend fin un samedi ou un jour férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant.
Dernière mise à jour : 26 février 2024
