Consulter un dossier de petites créances

Les dossiers contiennent généralement des :

• formulaires Demande aux petites créances (SJ-870E);
• formulaires Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E);
• actes de procédure;
• preuves;
• correspondances du greffe aux parties;
• procès-verbaux d’audience;
• jugements.

Contenu non consultable

Certains documents dans les dossiers ne peuvent pas être consultés.

Des documents peuvent être dans une enveloppe fermée (sous pli cacheté). Seules les personnes mentionnées à la loi peuvent consulter ces documents, à moins d’obtenir une autorisation du juge.

De plus, les textes de certains documents pourraient être partiellement masqués (caviardés).  

Enfin, les dossiers de litiges concernant le partage d’images intimes ne peuvent pas être consultés, sauf en certaines circonstances.

Vous pouvez demander la copie d’un document, qui est dans un dossier, au palais de justice.

Vous pouvez aussi prendre des photos des documents, qui sont dans un dossier, au palais de justice.

Vous ne pouvez pas quitter le palais de justice avec un ou des documents du dossier. En d’autres mots, le dossier complet doit rester au palais de justice.

Consulter un dossier des petites créances est gratuit.