Jugement aux petites créances

Le jugement prononcé aux petites créances est sans appel. Le débiteur doit faire parvenir les sommes dues directement à son créancier dans un délai prévu par la loi.

Dernière mise à jour : 21 octobre 2022

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec