Jugement aux petites créances | Gouvernement du Québec

Le jugement

Un jugement prononcé aux petites créances est définitif. Il est rendu par le juge lors de l’audience ou par écrit, après délibération.

Jugement par défaut

Un jugement peut être rendu par défaut si le défendeur reste étranger au débat ou ne se présente pas à l’audience.

Rétractation de jugement

Un défendeur peut demander une rétractation de jugement à la suite d’un jugement rendu par défaut, s’il a un motif valable.

Exécution volontaire du jugement

Le débiteur a un délai prévu par la loi pour faire parvenir les sommes dues directement à son créancier à la suite du jugement.

Exécution forcée du jugement

Le créancier peut entreprendre des procédures pour saisir le débiteur s’il n’exécute pas le jugement dans le délai prévu.

Opposition à une saisie suite à un jugement

Le débiteur peut s’opposer, en certaines circonstances, à une saisie de ses revenus ou d’un bien, ou à la vente projetée d’un bien.

Dernière mise à jour : 23 février 2023

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