Jugement aux petites créances

Le jugement prononcé aux petites créances est sans appel. Le débiteur doit faire parvenir les sommes dues directement à son créancier dans un délai prévu par la loi.

Le jugement

Un jugement prononcé aux petites créances est définitif. Il est rendu par le juge lors de l’audience ou par écrit, après délibération.

Jugement par défaut

Un jugement peut être rendu par défaut si le défendeur reste étranger au débat ou ne se présente pas à l’audience.

Jugement sur le vu du dossier

Un jugement peut être rendu sans la tenue d’une audience. Le juge consulte d’abord l’ensemble du dossier, puis rend son jugement sans vous entendre.

Rétractation de jugement

Un défendeur peut demander une rétractation de jugement à la suite d’un jugement rendu par défaut, s’il a un motif valable.

Exécution volontaire du jugement

Le débiteur a un délai prévu par la loi pour faire parvenir les sommes dues directement à son créancier à la suite du jugement.

Exécution forcée du jugement

Le créancier peut entreprendre des procédures pour saisir le débiteur s’il n’exécute pas le jugement dans le délai prévu.

Opposition à une saisie suite à un jugement

Le débiteur peut s’opposer, en certaines circonstances, à une saisie de ses revenus ou d’un bien, ou à la vente projetée d’un bien.

Consulter un jugement

Consulter les décisions dans les jugements rendus à la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Dernière mise à jour : 7 octobre 2025