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Rétractation de jugement

À la suite d’un jugement par défaut, la partie contre laquelle ce jugement a été rendu peut demander l’annulation du jugement si, pour un motif valable, elle n’a pas pu contester la demande à l’intérieur du délai prévu ou se présenter à l’audience le jour prévu. 

C’est ce qu’on appelle une demande de « rétraction de jugement ».

La rétractation de jugement n'est pas un appel. Pour cette raison, un jugement ne peut pas être annulé sous prétexte que le juge aurait commis une erreur.

La demande de rétractation de jugement se fait sous serment à l’aide du formulaire Pourvoi en rétractation de jugement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. La partie condamnée a 30 jours à partir de la connaissance du jugement pour transmettre sa demande au greffier. Aucune demande ne sera acceptée s’il s’est écoulé plus de 6 mois depuis le jugement.

Une fois déposée, la demande est examinée par le juge. Celui-ci décide alors s’il accepte de recevoir la demande et, le cas échéant, s’il y a lieu ou non de recommencer le procès.

Dernière mise à jour : 21 octobre 2022

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