Jugement
Exécution forcée du jugement
Si la personne condamnée ne vous paie pas les sommes requises dans le délai alloué, vous pouvez, en tant que créancier, entreprendre les procédures d’exécution forcée suivantes :
- interroger le débiteur sur les biens qu’il possède et ses sources de revenu;
- saisir des biens meubles du débiteur (par exemple, son automobile);
- saisir d’autres biens du débiteur qui sont en la possession d’un tiers (par exemple, son salaire ou ses comptes bancaires);
- saisir des biens immeubles du débiteur, sauf sa résidence principale.
Saisir les revenus d’un débiteur
Remplissez le formulaire Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103) (PDF 303 Ko) afin de saisir les revenus du débiteur. Il doit s'agir de la seule mesure d’exécution que vous entreprenez à l'endroit du débiteur et que ce dernier ne fasse pas déjà l'objet d'une saisie de ses revenus.
Intervention d’un huissier
Vous ne pouvez pas entreprendre seul les procédures d’exécution forcée. Vous devez faire appel à un huissier, sauf si la seule mesure prévue est la saisie auprès d’un tiers des revenus du débiteur.
Les honoraires de l'huissier sont à la charge du débiteur, dans les limites prévues par la loi.
Dernière mise à jour : 20 octobre 2025