Opposition à une saisie à la suite d'un jugement aux petites créances
En tant que débiteur, vous pouvez vous opposer à une saisie.
L’opposition peut viser soit la saisie de vos revenus ou de sommes, soit la saisie ou la vente de vos biens.
Opposition à la saisie de vos revenus ou de sommes
Si vos revenus ou des sommes sont saisis (saisie en mains tierces), vous devez transmettre une demande au greffier pour vous y opposer avec le formulaire Opposition à la saisie ou à la vente (SJ-857-01) 
. Le greffier avisera sans délai les parties et, le cas échéant, l'huissier de votre opposition. Il fixera ensuite une date d'audition.
Opposition à la saisie ou à la vente projetée d'un bien
Si la saisie touche l’un de vos biens, vous devez
- utiliser le formulaire Opposition à la saisie ou à la vente (SJ-857-01) ;
- le faire parvenir au greffier dans le district du tribunal qui a rendu le jugement ayant donné lieu à l’Avis d’exécution initial.
Le greffier avisera ensuite sans délai les parties et le huissier et il fixera une date d’audition.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à l’huissier de justice chargé de l’exécution ou au greffier.
Dernière mise à jour : 2 août 2023
