Opposition à une saisie à la suite d'un jugement aux petites créances

Si vos revenus ou des sommes sont saisis (saisie en mains tierces), vous devez transmettre une demande au greffier pour vous y opposer avec le formulaire Opposition à la saisie ou à la vente (SJ-857-01) (PDF 524 Ko). Le greffier avisera sans délai les parties et, le cas échéant, l'huissier de votre opposition. Il fixera ensuite une date d'audition.

Si la saisie touche l’un de vos biens, vous devez

• utiliser le formulaire Opposition à la saisie ou à la vente (SJ-857-01) (PDF 320 Ko);
• le faire parvenir au greffier dans le district du tribunal qui a rendu le jugement ayant donné lieu à l’Avis d’exécution initial. 

Le greffier avisera ensuite sans délai les parties et le huissier et il fixera une date d’audition.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à l’huissier de justice chargé de l’exécution ou au greffier.