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Jugement sur le vu du dossier

Un jugement peut être rendu sans la tenue d’une audience. Le juge consulte d’abord l’ensemble du dossier, puis rend son jugement sans vous entendre.

Cette pratique s’appelle un jugement sur le vu du dossier.

Le juge peut toutefois décider de vous entendre lors d’une audience s’il l’estime nécessaire, avant de rendre son jugement.

Demander un jugement sur le vu du dossier

Vous et l’autre partie devez être d’accord pour que votre litige soit jugé sur le vu du dossier.

Pour ce faire, remplissez le formulaire Consentement au jugement sur le vu du dossier (SJ-1270) (PDF 260 Ko).

Transmettez-le au palais de justice. L’autre partie sera informée de votre intention.

L’autre partie est libre d’accepter ou de refuser. Si l’autre partie refuse, le dossier suit son cheminement habituel.

Compléter votre dossier

Une communication est transmise lorsque vous êtes d’accord pour procéder à un jugement sur le vu du dossier. Vous aurez l’occasion de compléter votre dossier avant qu’il ne soit analysé pour jugement. Par exemple, vous pourrez ajouter de nouvelles preuves ou une déclaration écrite pour valoir témoignage.

Retirer son consentement pour un jugement sur le vu du dossier

Vous pouvez retirer votre consentement avant que le jugement ne soit rendu.

Pour ce faire, informez le palais de justice par écrit de votre décision.

Lorsque votre consentement est retiré, le dossier reprend son cheminement habituel.

Dernière mise à jour : 26 janvier 2024

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