Transmettez-le au palais de justice. L’autre partie sera informée de votre intention.
L’autre partie est libre d’accepter ou de refuser. Si l’autre partie refuse, le dossier suit son cheminement habituel.
Compléter votre dossier
Une communication est transmise lorsque vous êtes d’accord pour procéder à un jugement sur le vu du dossier. Vous aurez l’occasion de compléter votre dossier avant qu’il ne soit analysé pour jugement. Par exemple, vous pourrez ajouter de nouvelles preuves ou une déclaration écrite pour valoir témoignage.
Retirer son consentement pour un jugement sur le vu du dossier
Vous pouvez retirer votre consentement avant que le jugement ne soit rendu.
Pour ce faire, informez le palais de justice par écrit de votre décision.
Lorsque votre consentement est retiré, le dossier reprend son cheminement habituel.
