Jugement
Consulter un jugement aux petites créances
Pour consulter un jugement aux petites créances :
- Rendez-vous dans un palais de justice, au greffe des petites créances.
- Consultez la page Trouver une décision de la SOQUIJ.
Ayez en main le numéro de dossier (ex. : XXX-XX-XXXXXX-XX) ou le nom des parties, si possible.
Copie du jugement
Vous pouvez demander la copie d’un jugement, qui est dans un dossier, au palais de justice.
Vous pouvez aussi prendre des photos du jugement, qui est dans un dossier, au palais de justice.
Vous ne pouvez pas quitter le palais de justice avec un jugement déposé dans un dossier. En d’autres mots, le dossier complet doit rester au palais de justice.
Coût de consultation
Consulter un jugement aux petites créances est gratuit.
Dernière mise à jour : 25 mai 2026
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