1. Accueil  
  2. Justice et état civil  
  3. Petites créances  
  4. Jugement  
  5. Exécution volontaire du jugement

Exécution volontaire du jugement

Le débiteur (la personne contre qui le jugement a été rendu) a 30 jours à partir de la date du jugement pour faire parvenir à son créancier (la personne à qui l’argent est dû) les sommes indiquées au jugement.

Ce délai est toutefois de 10 jours si le débiteur a été condamné par défaut de contester la demande.

Lors d’une exécution volontaire du jugement, le paiement doit être transmis directement au créancier.

Dernière mise à jour : 23 février 2023

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?
Avis général

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec