Saisie de votre revenu
Comprendre les règles et exemptions qui s'appliquent à la saisie du revenu.
Déclaration du tiers-saisi
La tierce personne, qui détient vos biens ou vos revenus, a des obligations dans le cadre de la saisie.
Défaut du tiers-saisi de déclarer
La tierce personne, qui détient vos biens ou vos revenus, peut être condamnée à payer elle-même le créancier si elle ne respecte pas ses obligations.
Distribution aux créanciers
Plusieurs créanciers peuvent se partager les revenus ou les sommes saisis en mains tierces.
Signification (du bref) de l’avis d’exécution
Un avis d'exécution (bref) est signifié à la tierce personne qui détient vos biens ou vos revenus comme première étape de la procédure de saisie.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
