Saisie en mains tierces

Pour obtenir les sommes que vous lui devez, un de vos créanciers peut demander à un huissier de saisir vos biens qui se trouvent en possession d'une tierce personne.

Saisie de votre revenu

Comprendre les règles et exemptions qui s'appliquent à la saisie du revenu.

Déclaration du tiers-saisi

La tierce personne, qui détient vos biens ou vos revenus, a des obligations dans le cadre de la saisie.

Défaut du tiers-saisi de déclarer

La tierce personne, qui détient vos biens ou vos revenus, peut être condamnée à payer elle-même le créancier si elle ne respecte pas ses obligations.

Distribution aux créanciers

Plusieurs créanciers peuvent se partager les revenus ou les sommes saisis en mains tierces.

Signification (du bref) de l’avis d’exécution

Un avis d'exécution (bref) est signifié à la tierce personne qui détient vos biens ou vos revenus comme première étape de la procédure de saisie.

À propos de la saisie en mains tierces

La saisie de vos biens ou de vos revenus chez de tierces personnes, par exemple votre employeur, peut se faire à la demande d’un créancier.

Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable du revenu

Prendre connaissance du montant des exemptions auxquelles le débiteur a droit, en fonction de certains paramètres.

Dernière mise à jour : 23 février 2023