Saisie de votre revenu

Si votre salaire fait l’objet d’une saisie auprès de votre employeur, vous avez toujours le droit d’en conserver une partie insaisissable.

Ainsi, vous avez droit à des exemptions pour vous permettre d’assurer votre subsistance et celle des personnes à votre charge. Ces exemptions sont d’abord soustraites de votre salaire brut. Par la suite, votre employeur peut être obligé de retenir jusqu’à 30 % du reste de votre salaire brut.

Toutefois, ce pourcentage peut atteindre 50 % si votre dette résulte :

• du partage de votre patrimoine familial ou d’union parentale;
• du non-paiement d’une contribution financière à titre d’aliments pour un enfant issu d’une agression sexuelle;
• de l’imposition d’une prestation compensatoire.

Si vous êtes travailleur autonome et que vous désirez protéger en partie vos revenus de travail, vous devez convenir d’une entente avec l’huissier afin d’échelonner vos paiements.

Le montant des exemptions auxquelles vous avez droit est indiqué dans le Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable. Il varie en fonction du nombre de personnes à votre charge et de la fréquence à laquelle vous recevez votre salaire, s’il y a lieu.