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Mainlevée de la saisie

À tout moment avant la vente de vos biens saisis, vous pouvez mettre fin au processus en versant la somme que vous avez été condamné à payer, en y ajoutant les frais d’exécution. C’est ce qu’on appelle obtenir « mainlevée de la saisie ».

Lorsque vous obtenez mainlevée d'une saisie, l'huissier l'atteste à la demande de tout intéressé et dépose un avis de mainlevée au greffe du tribunal dans tous les dossiers concernés.

Dernière mise à jour : 23 février 2023

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