1. Accueil  
  2. Finances, impôts et taxes  
  3. Gérer ses dettes  
  4. Saisies  
  5. Mainlevée de la saisie

Mainlevée de la saisie

À tout moment avant la vente de vos biens saisis, vous pouvez mettre fin au processus en versant la somme que vous avez été condamné à payer, en y ajoutant les frais d’exécution. C’est ce qu’on appelle obtenir « mainlevée de la saisie ».

Lorsque vous obtenez mainlevée d'une saisie, l'huissier l'atteste à la demande de tout intéressé et dépose un avis de mainlevée au greffe du tribunal dans tous les dossiers concernés.

Dernière mise à jour : 23 février 2023

Évaluation de la page
Veuillez compléter la vérification reCAPTCHA.

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Pourquoi l’information n’a pas été utile?

Vous devez sélectionner une option

Quel est le problème?

Vous devez sélectionner une option

Pourquoi l’information a été utile?

Veuillez préciser la nature du problème