Calcul de la partie saisissable du revenu

Une fois que vous avez établi votre revenu mensuel brut, vous devez en calculer la partie saisissable, qui correspond à la somme que vous devez verser en dépôt volontaire.

Pour calculer la partie saisissable de votre revenu mensuel, vous devez déterminer le montant de votre exemption mensuelle, telle que déterminée par la loi. Pour ce faire, veuillez utiliser le Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable.

La partie saisissable de votre revenu équivaut à 30 % de la différence obtenue par la soustraction suivante : votre revenu mensuel brut (A) moins le montant de votre exemption mensuelle (B).

(Votre revenu mensuel brut (A) - votre exemption mensuelle (B)) X 30 % = la partie saisissable de votre revenu.

Si vous êtes salarié, vous devez faire ce calcul pour chaque période de paie et déposer la partie saisissable de votre revenu dans les délais prévus.

Si vous êtes un débiteur alimentaire, vous pouvez vous prévaloir du dépôt volontaire. Dans ce cas, la partie saisissable de vos revenus s’établira alors à 50 % (au lieu de 30 %).

(Votre revenu mensuel brut (A) - votre exemption mensuelle (B)) X 50 % = la partie saisissable de votre revenu.

Pour en apprendre plus à ce sujet, consultez la page Particularités pour les créances alimentaires.