Quand et comment déposer les sommes saisies

En vous inscrivant au dépôt volontaire, vous vous engagez à déposer périodiquement, au greffe de la Cour du Québec, la partie saisissable de vos revenus.

Vous devez déposer vous-même les sommes saisies. Les sommes ne peuvent pas être retenues sur votre salaire par votre employeur, en aucun temps.

Une fois déposées, les sommes seront distribuées à vos créanciers.

Vous devez effectuer votre dépôt volontaire sur une base hebdomadaire ou mensuelle, conformément à votre engagement.

Vous pouvez effectuer vos dépôts volontaires par les modes de paiement suivants :

• par carte magnétique (soit par carte de crédit ou par carte de débit);
• par chèque visé ou certifié;
• par mandat-poste;
• en argent comptant.

Avant de faire vos dépôts volontaires, vous devez établir votre revenu et en calculer la partie saisissable.