Dépôt volontaire
Quand et comment déposer les sommes saisies
En vous inscrivant au dépôt volontaire, vous vous engagez à déposer périodiquement, au greffe de la Cour du Québec, la partie saisissable de vos revenus.
Vous devez déposer vous-même les sommes saisies. Les sommes ne peuvent pas être retenues sur votre salaire par votre employeur, en aucun temps.
Une fois déposées, les sommes seront distribuées à vos créanciers.
Dans cette page :
Quand faire votre dépôt ?
Vous devez effectuer votre dépôt volontaire sur une base hebdomadaire ou mensuelle, conformément à votre engagement.
Comment faire vos dépôts ?
Vous pouvez effectuer vos dépôts volontaires par les modes de paiement suivants :
- par carte magnétique (soit par carte de crédit ou par carte de débit);
- par chèque visé ou certifié;
- par mandat-poste;
- en argent comptant.
Avant de faire vos dépôts volontaires, vous devez établir votre revenu et en calculer la partie saisissable.
Dernière mise à jour : 23 février 2023