Dépôt volontaire
Distribution à vos créanciers
Une fois déposée auprès du greffier, la partie saisissable de votre revenu est distribuée proportionnellement à vos créanciers. Ainsi, chacun d’eux reçoit sa part en fonction de ce qui lui est dû et du total de vos dépôts versés.
La distribution aux créanciers est faite au moins chaque trimestre (soit tous les trois mois). La formule utilisée pour la distribution est la suivante :
(Créance individuelle / Total de vos créances) X Total de vos dépôts = Part distribuée proportionnellement
Exemple
Vous avez inscrit 3 créanciers de même rang dans votre demande de dépôt volontaire. Ceux-ci vous demandent respectivement les sommes suivantes :
- 700 $ (créancier A);
- 800 $ (créancier B);
- 3 500 $ (créancier C).
Le total de vos créances est donc de 5 000 $.
Si vous déposez 75 $ par semaine, après 12 semaines (soit pour l’équivalent d’un trimestre), la cour détient une somme de 900 $ pour fin de distribution.
La distribution à vos créanciers est alors calculée à l’aide de la formule établie.
| Distribution | Formules |
|---|---|
| Créancier A | (700 $ / 5 000 $) X 900 $ = 126 $ |
| Créancier B | (800 $ / 5 000 $) X 900 $ = 144 $ |
| Créancier C | (3 500 $ / 5 000 $) X 900 $ = 630 $ |
Pension alimentaire
Si, parmi vos créanciers, se trouve une personne à qui vous devez une pension alimentaire, la distribution peut être faite dans des proportions différentes. De plus, la distribution se fait au moins une fois par mois.
Pour en apprendre davantage sur ce sujet, consultez la page Particularités pour les créances alimentaires.
Dernière mise à jour : 23 février 2023