Dépôt volontaire
Acquittement de votre dette
Au moment où vous payez en totalité l’une de vos dettes inscrites à votre dossier de dépôt volontaire, un avis de paiement vous est envoyé ainsi qu’à votre créancier.
Votre créancier a 15 jours pour contester cet avis, s’il juge que votre dette n’est pas entièrement acquittée. Si votre créancier ne conteste pas l’avis, le greffier confirme alors le retrait de son nom à votre dossier.
La même procédure a lieu si vous effectuez un paiement final à la suite d’une entente avec vos créanciers.
Agents d’évaluation du crédit
Vous devez vous adresser aux agents d’évaluation du crédit pour vérifier votre cote de crédit à la suite du remboursement d’une dette. Pour les informer du remboursement d’une dette, vous devez leur transmettre l’avis précisant que la dette a été payée et confirmant que votre dette a été acquittée.
Dernière mise à jour : 23 février 2023