Dépôt volontaire
Information sur la situation du débiteur
En tant que créancier, vous avez le droit d’être tenu informé sur la situation du débiteur.
Le débiteur a 10 jours pour informer le greffe de toute modification aux informations contenues dans sa déclaration. Il doit aussi s’assurer d’actualiser ses données chaque année.
Dans tous les cas, le greffier vous notifie toute déclaration de changement dans la situation du débiteur.
Défaut du débiteur
Si le débiteur manque à son engagement, il bénéficie d'un délai de 30 jours, calculé depuis la notification d'un avis du greffier lui enjoignant de remédier à la situation.
S'il ne remédie pas à son défaut, il perd le bénéfice du dépôt volontaire.
Dernière mise à jour : 23 février 2023