Dépôt volontaire
Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire
Si vous le désirez, vous pouvez toujours renoncer au bénéfice du dépôt volontaire. Vous devez alors en informer le greffier, qui avisera vos créanciers et l’huissier, le cas échéant.
Votre demande de renonciation doit être faite auprès du greffe où votre dossier a été ouvert. Vous pouvez la faire en personne ou par la poste.
Demande de renonciation
Vous devez faire la demande en utilisant le formulaire Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091) (PDF 218 Ko).
Après avoir reçu votre demande de renonciation, le greffier procède à la distribution des sommes déposées qui se trouvent en caisse à ce moment et ferme votre dossier.
Vous perdez alors la protection accordée par la mesure du dépôt volontaire et devenez vulnérable à toute procédure de saisie ou de poursuite judiciaire, y compris une requête en faillite, s’il y a lieu.
Dernière mise à jour : 23 janvier 2024