Dernière mise à jour : 23 février 2023
- Accueil
- Finances, impôts et taxes
- Gérer ses dettes
- Dépôt volontaire
- Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier
Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier
Comprendre l'ensemble des situations qui peuvent entraîner la perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire ou la fermeture du dossier.
