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Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier
Comprendre l'ensemble des situations qui peuvent entraîner la perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire ou la fermeture du dossier.
Situations entraînant la perte de la protection ou la fermeture du dossier
Connaître les situations qui font en sorte qu'un débiteur perd la protection du dépôt volontaire ou la fermeture de son dossier.
Acquittement de votre dette
Le paiement en totalité de l’une de vos dettes inscrites à votre dossier de dépôt volontaire peut entraîner la fermeture du dossier pour cette dette.
Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire
Si vous le désirez, vous pouvez toujours renoncer au bénéfice du dépôt volontaire. Vous devez alors en informer le greffier, qui avisera vos créanciers et l’huissier, le cas échéant.
Dernière mise à jour : 23 février 2023