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Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier

Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier

Comprendre l'ensemble des situations qui peuvent entraîner la perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire ou la fermeture du dossier.

Situations entraînant la perte de la protection ou la fermeture du dossier

Connaître les situations qui font en sorte qu'un débiteur perd la protection du dépôt volontaire ou la fermeture de son dossier.

Acquittement de votre dette

Le paiement en totalité de l’une de vos dettes inscrites à votre dossier de dépôt volontaire peut entraîner la fermeture du dossier pour cette dette.

Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire

Si vous le désirez, vous pouvez toujours renoncer au bénéfice du dépôt volontaire. Vous devez alors en informer le greffier, qui avisera vos créanciers et l’huissier, le cas échéant.

Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire en cas de faillite

Si vous vous déclarez en faillite personnelle et que vous bénéficiez du dépôt volontaire, l’avis de surseoir du syndic ne suffit pas pour fermer votre dossier.

Décès du débiteur

La réception par le greffier du certificat de décès du débiteur entraîne la fermeture du dossier de dépôt volontaire du défunt.

Dernière mise à jour : 23 février 2023