Dépôt volontaire
Décès du débiteur
En cas de décès d’un débiteur, la succession du défunt doit présenter l’original du certificat de décès au greffe de la Cour du Québec où le dossier de dépôt volontaire a été ouvert.
La présentation du certificat de décès peut se faire en personne ou par la poste. Si la succession désire garder l’original du certificat de décès, elle peut demander au greffier d’en faire une copie.
Une fois le certificat de décès reçu par le greffier, ce dernier ferme le dossier de dépôt volontaire du défunt.
Toutefois, la succession n'est pas libérée des créances du défunt. Il est de sa responsabilité de communiquer avec les créanciers et d’acquitter les dettes du défunt. Un créancier peut aussi communiquer avec la succession ou la poursuivre.
Dernière mise à jour : 23 février 2023