Modifier votre déclaration

Vous devez informer le greffier de la Cour du Québec de toute modification aux informations contenues dans votre déclaration, telle qu’un changement :

• dans vos coordonnées;
• d’employeur ou de lieu de travail;
• dans vos revenus;
• du nombre de personnes à votre charge.

Vous avez 10 jours pour en informer le greffier, à partir de la date où le changement est effectif, à défaut de quoi vous risquez de perdre la protection accordée par le dépôt volontaire.

Pour effectuer une modification dans les données contenues dans votre déclaration, vous devez produire une déclaration modificative devant le greffier, à l’aide du formulaire Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086) (PDF 311 Ko). 

Le greffier informe ensuite vos créanciers de la modification à votre déclaration.

Si vous déménagez et changez de district judiciaire, vous n’avez pas à effectuer de transfert de dossier. Vous pouvez faire vos dépôts au greffe de votre nouvelle localité.

Si vous désirez ajouter un créancier à votre dossier, vous devez remplir et déposer au greffe, en personne ou par la poste, le formulaire Liste des créanciers au dépôt volontaire (SJ-226) (PDF 293 Ko). Vous devez y joindre la facture ou un état de compte établissant la créance. Par la suite, le greffier avise le créancier qui a été ajouté.

Vous devez actualiser les données inscrites dans votre déclaration chaque année. Cette mise à jour se fait à l’aide du formulaire Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086) (PDF 311 Ko).