Saisies
Paiement des frais de saisie et de vente
Les frais d'exécution sont inscrits dans l'ordre suivant, établi par la loi :
- les frais de préparation du rapport de l'huissier;
- les frais de vente ainsi que ceux de la distribution du produit de la vente et des sommes saisies;
- les frais de saisie, y compris les frais d'interrogatoire après jugement et les frais liés au transport et à la garde des biens;
- les honoraires et les autres frais d'huissier;
- les frais des incidents postérieurs au jugement;
- les frais de justice du créancier saisissant, s'il en est.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
Évaluation de la page