Types de saisie et procédure

Si vous n’arrivez pas à rembourser une dette, votre créancier peut s’impatienter et s’adresser à un tribunal afin de vous condamner à le payer.

Si, après votre condamnation, vous n’arrivez toujours pas à le rembourser, votre créancier peut demander une saisie de vos biens ou de vos revenus afin de récupérer les sommes que vous lui devez.

Votre créancier a le choix entre trois types de saisie :

• la saisie en mains tierces;
• la saisie mobilière;
• la saisie immobilière.

S’il y a lieu de le faire, votre créancier peut effectuer les trois types de saisie en même temps.

Peu importe le type de saisie choisi, votre créancier doit donner ses instructions à un huissier. Celui-ci doit alors rédiger un avis d’exécution qu’il vous signifiera.

L’huissier est aussi responsable de publier l’avis de vente de vos biens et de fixer le prix de vente de ceux-ci.

Sachez que vous avez toujours le droit de conserver certains biens et revenus insaisissables.

S’il y a lieu, vous pouvez signifier votre opposition à la saisie ou encore obtenir la mainlevée de la saisie.