Gérer ses dettes
Types de saisie et procédure
Si vous n’arrivez pas à rembourser une dette, votre créancier peut s’impatienter et s’adresser à un tribunal afin de vous condamner à le payer.
Si, après votre condamnation, vous n’arrivez toujours pas à le rembourser, votre créancier peut demander une saisie de vos biens ou de vos revenus afin de récupérer les sommes que vous lui devez.
Types de saisie
Votre créancier a le choix entre trois types de saisie :
S’il y a lieu de le faire, votre créancier peut effectuer les trois types de saisie en même temps.
Procédure de saisie
Peu importe le type de saisie choisi, votre créancier doit donner ses instructions à un huissier. Celui-ci doit alors rédiger un avis d’exécution qu’il vous signifiera.
L’huissier est aussi responsable de publier l’avis de vente de vos biens et de fixer le prix de vente de ceux-ci.
Sachez que vous avez toujours le droit de conserver certains biens et revenus insaisissables.
S’il y a lieu, vous pouvez signifier votre opposition à la saisie ou encore obtenir la mainlevée de la saisie.
Dernière mise à jour : 23 février 2023