Saisies
Comprendre les types de saisie et la procédure qui s'applique dans cette situation.
Types de saisie et procédure
La saisie de biens ou de revenus sert à récupérer les sommes que vous devez à un créancier.
Biens et revenus insaisissables
Certains de vos biens et de vos revenus ne peuvent pas être saisis.
Opposition à une saisie
Vous avez un délai à respecter pour vous opposer à une saisie, en remplissant un formulaire pour expliquer vos motifs.
Avis de vente
Un avis de vente est publié avant la mise en vente de vos biens mobiliers ou immobiliers.
Prix de vente de vos biens saisis
Les prix de vente de vos biens sont fixés par l’huissier. Vos biens sont généralement vendus au plus offrant.
Suspension ou annulation de la vente
Vous pouvez demander la suspension ou l’annulation de la vente de vos biens en certaines circonstances.
Mainlevée de la saisie
Vous pouvez mettre fin au processus de vente en payant la somme réclamée plus les frais d’exécution.
Annulation de la vente d'un bien saisi
La vente d’un de vos biens saisis peut être annulée dans certaines situations.
Saisie en mains tierces
Pour obtenir les sommes que vous lui devez, un de vos créanciers peut demander à un huissier de saisir vos biens qui se trouvent en possession d'une tierce personne.
Saisie mobilière
Comprendre les règles qui s'appliquent à la saisie de biens meubles et leur vente sous contrôle de la justice.
Dernière mise à jour : 23 février 2023